Les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs

Résumé du document

Sont qualifiés généralement de contrats les actes pris en application de l'article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. » Pourtant l'expression « contrat administratif » ne relève que partiellement de cette définition et le second terme apparaît comme prédominant. Ainsi un contrat est dit administratif soit en raison d'une qualification législative (contrats portant occupation du domaine public, résultant du décret-loi du 17 juin 1938, contrats passés en application du code des marchés publics…), soit en raison de critères établis par la jurisprudence. Celle-ci a reconnu deux conditions pour qu'un contrat revête un caractère administratif : il faut qu'une personne publique soit partie au contrat (sauf exceptions où l'objet du contrat prime (construction et entretien de routes : TC, 8 juil. 1963, Société entreprise Peyrot), ou encore le contrat de mandat…), il faut que le contrat révèle l'intention de l'administration d'exécuter un service public ou de se soustraire au régime de droit commun. Il existe trois grandes catégories de contrats administratifs : les marchés publics, les délégations de service public, les contrats partenariat, auxquels on peut ajouter une multitude d'autres domaines sur lesquels portent les contrats administratifs.

Extraits

[...] Il s'agit tout d'abord de présenter les voies de recours extracontratuelles contre le contrat pour ensuite revenir sur le contentieux proprement contractuel (II). I. Le contentieux extracontractuel des contrats : une contestation par la voie du REP Au-delà des deux cas d'exception (déféré préfectoral CE novembre 1994, Département de la Sarthe et contrat de recrutement d'un agent local CE octobre 1998, ville de Lisieux) permettant de contester directement par la voie du REP certains contrats administratifs, la présentation de ce contentieux nécessite de distinguer entre les actes attaquables, les parties recevables et l'issu du recours Les actes attaquables : les actes détachables du contrat Ces actes contestables par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP) peuvent être : - préalables au contrat (délibération d'un conseil autorisant à signer un contrat, CE août1905, Martin), - concomitants au contrat ( la signature du contrat révèle la décision de signer, CE janvier 1978, Syndicat de l'enseignement agricole public, les clauses réglementaires figurant dans le contrat, CE juil Cazeele), - postérieurs au contrat (mesures d'application du contrat, CE déc Ville de Paris, décision de résiliation du contrat, CE fév Société TV6) 2 les tiers et dans certains cas les parties au contrat sont recevables 1. [...]

[...] Responsabilité contractuelle pour faute de l'administration ou du cocontractant par rapport à l'autre partie : manquement à une des obligations résultant du contrat ou d'un usage abusif des prérogatives dans son exécution. Dans les faits les pouvoirs donnés à l'administration en matière d'exécution des contrats administratifs sont tels qu'ils la dispensent de saisir le juge pour sanctionner les fautes du cocontractant. Contentieux de la répression En cas de violation des obligations contractuelles, une des parties au contrat peut réclamer des sanctions à l'encontre du cocontractant. A l'initiative du cocontractant, la requête de sanction peut aller jusqu'à la demande de résiliation du contrat. [...]

[...] Le contentieux de l'interprétation : le juge se borne à dire le sens du contrat Le renvoi préjudiciel du juge judiciaire ou la requête des parties au litige se limite à une question d'interprétation Le contentieux de l'appréciation de la validité Son objet est exclusivement de statuer sur la validité d'un contrat ou des clauses d'un contrat. En cas d'action directe, le juge est amené à statuer sur la nullité du contrat qui lie les parties. C'est cette action qui va suivre l'annulation par REP de l'acte détachable du contrat. [...]

[...] A l'initiative de l'administration, elle ne peut infliger ou faire infliger des sanctions qu'elle a elle-même le pouvoir de sanctionner, en revanche certaines sanctions comme la résiliation-sanction des contrats de concession ne peuvent être prononcées directement par l'administration. [...]

[...] Depuis les lois de décentralisation des 2 mars 1982 et 13 août 2004, de tels contrats sont prévus entre les collectivités publiques (CE mars 1989, Département de la Moselle) Dans ces deux types de contrats, le CE admet que les seules mesures mettant fin au contrat relèvent du pouvoir de l'annulation du juge de pleine juridiction. Il s'agit en fait de contrats pour lesquels il convient de fournir au cocontractant des garanties contre l'administration. Le contentieux de la réparation Il peut être engagé par toute partie au contrat pour réparation d'un préjudice résultant du comportement de l'autre partie. Il existe différents régimes de responsabilité. a. [...]