Variations et évolutions de la forme des entreprises publiques

Thèmes abordés

Variations et évolutions de la forme des entreprises publiques, établissement public à caractère industriel et commercial, phénomène de sociétisation, loi du 16 juillet 1980, articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, décision Union syndicale des industries aéronautiques de 1956

Résumé du document

Il existe principalement deux formes envisageables pour les entreprises publiques, néanmoins une tendance récente semble privilégier une des deux formes au détriment de l'autre forme. La forme en recul est celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial, la forme qui a tendance à se développer est la forme sociétaire. Ce constat amène à s'interroger à évoquer un phénomène de sociétisation des entreprises publiques. L'établissement public à caractère industriel et commercial est un établissement public, autrement dit il s'agit d'un service public personnalisé.

Il est en principe soumis au contrôle de tutelle de la personne qui l'a créé, et aussi soumis aussi au respect du principe de spécialité qui signifie que les actions qui seront menées par l'entreprise devront demeurer strictement dans le cadre des missions qui ont été définies par les dispositions statutaires que l'on trouve dans l'acte créateur de l'établissement. La jurisprudence fait une application relative du principe de spécialité, puisque le Conseil d'État admet l'exercice d'activités complémentaires ou accessoires de l'activité principale, en particulier lorsque l'activité principale est justement une activité de nature industrielle et commerciale.

Extraits

[...] Ces ENP ont changé de statut pour devenir des SA, mais ce changement ne suffit pas à emporter privatisation des entreprises. Quand on étudie les travaux préparatoires des 3 lois qui transforment en SA, on remarque que les raisons qui justifient ce statut sont toujours à peu près les mêmes. On a 3 séries de raisons : -diversification de l'activité de ces entreprises. En particulier les cas pour Aéroport de Paris (EPIC avait pris en charge un certain nombre d'activités annexes à travers 2 filiales ADPI et ADPM) et EDF GDF (évolution de l'attente des consommateurs gaz+électricité). [...]

[...] Cet EP est doté d'un organe exécutif délibérant et généralement l'organe délibérant sera largement dominé par la PP de tutelle, puisque c'est généralement cette PP qui aura la maîtrise de la composition de cet organe délibérant. → L'EPIC est un EP qui normalement assure une mission de SP industriel et commercial, déc 16/11/1956 Union syndicale des industries aéronautiques. Il y a 3 critères : objet de l'activité, mode de financement de l'activité et modalités de fonctionnement. Il est possible de dissocier l'EPIC du SPIC de 2 manières. [...]

[...] Cette communication de 2008 est relative à l'application des anciens arts 87 et 88TCE aux aides d'E sous forme de garantie, ajd 107 et 108 TFUE. Finalement, les derniers éléments de ccl de la commission dans sa décision de 2010 révèlent que la commission analyse cette garantie comme une aide d'E au sens des arts 107 et 108 TFUE. La commission constate ensuite que la garantie confère à la poste un avantage concurrentiel, parce que cette garantie va permettre à la Poste d'obtenir des conditions de crédit plus favorables que celles qu'elle aurait obtenue si elle avait été jugée sur ses seuls mérites. [...]

[...] Variations et évolutions de la forme des entreprises publiques Il existe principalement 2 formes envisageables pour les ENP, néanmoins une tendance récente semble privilégier une des 2 formes au détriment de l'autre forme. La forme en recul est celle de l'EPIC, la forme qui a tendance à se développer est la forme sociétaire. Ce constat amène à s'interroger à évoquer un phénomène de sociétisation des ENP. Les deux formes envisageables L'EPIC = un établissement public, autrement dit il s'agit d'un SP personnalisé. [...]

[...] La commission finit par considérer que la garantie est une aide incompatible avec le marché intérieur en raison des distorsions de concurrence qu'elles impliquent. Commission qui considère aussi que le développement des échanges et de ce fait, affecter dans une mesure contraire aux intérêts de l'UE. La position de la commission est donc nettement défavorable au statut de l'EPIC, ce qui explique l'évolution de statut des entreprises françaises en SA. La position de la commission est largement partagée par le juge euro, déc Tribunal de l'UE 20/09/2012, République française/Commission euro et déc CJUE 3/04/2014, République française/Commission euro. [...]