La validité des décisions (suisse)

Thèmes abordés

droit administratif, validité des décisions, autorité compétente, nullité, jurisprudence

Résumé du document

La validité pour elle-même :
-> L'applicateur (agent de l'Etat, autorité compétente) doit respecter le droit même si personne ne peut ou ne veut recourir

- C'est comme ça que ça se passe. Tous les jours, quand on est appelé à appliquer du droit administratif, on se pose la question de savoir ce qu'il faut faire pour bien faire. Toute autorité se pose la question de savoir comment appliquer correctement le droit. Ça se fait d'une manière générale.
Si on est appelé à faire partie d'une autorité, on va très souvent nous demander de dire ce qui est juste, conforme au droit avant même qu'on se pose la question de savoir ce qu'il risque de se passer si on se trompe.

Extraits

[...] Toutefois, le résultat est conforme au droit. Si la décision est contestée, l'autorité pourra dire qu'elle s'est trompée, on change les motifs mais le résultat de la décision reste le même. Le droit d'être entendu devra être respecté. Si l'intéressé pouvait d'emblée se rendre compte, on ne va pas le ré-interpeller. Mais si on adopte un autre angle d'attaque, on devra interpeler l'intéressé avant de faire une substitution de motifs. Absence de recours ou de révocation (cf. guérison) On a une décision viciée, personne ne recours. [...]

[...] Ça ne veut pas forcément dire que l'autorité qui remarque qu'elle s'est trompée ne pourra pas modifier sa décision. Présomption de validité des décisions en force C'est une guérison un peu apparente. Le vice est toujours là mais on ne peut plus l'invoquer. C'est une guérison placebo on fait comme si on a une présomption que les décisions en force sont valables. Réparation Sur recours C'est par rapport à des vices de procédure et essentiellement la violation du droit d'être entendu. ça peut aussi être le principe de l'instruction d'office. [...]

[...] ATF 132 II La décision est nulle. L'Office fédéral de la justice n'est pas compétent sur la demande de recherche d'Interpol. ATAF 2008/59 Nullité d'une décision du Département fédéral des finances (DFF). Cet arrêt portait sur la distinction entre responsabilité de droit public ou de droit privé. ATF 127 II 32, 47/48 Histoire de Météo Suisse. On est à la limite de la compétence et de fond. On peut le construire sous l'angle où elle n'avait pas de pouvoir légal d'agir dans contre Météo Suisse, plutôt que sous l'angle de la compétence. [...]

[...] Ensuite, le contrôle ne se fera que sous l'angle de l'arbitraire. Le respect du droit Légalité Autres principes constitutionnels L'opportunité En cas de pouvoir d'appréciation Normalement, la définition du pouvoir d'appréciation c'est la liberté qui reste à l'autorité quand on a respecté tout le droit. Le vice d'inopportunité, on ne devrait pas pouvoir l'invoquer devant le juge. Si une décision est viciée car inopportune, c'est une autorité politique qui pourra intervenir (autorité hiérarchique par exemple). Composante politique Ne concerne pas la conformité au droit III. [...]

[...] Si on n'a pas entendu les témoins, on peut manquer des faits importants, donc il arrive qu'un vice de forme entraîne un vice matériel puisqu'on n'a pas correctement instruit l'affaire, la procédure sera erronée. Le vice de forme peut à lui tout seul entraîner l'annulation de la décision. Conséquence sur la validité matérielle ? Régularité de la notification Notification comme condition d'opposabilité La décision doit être portée à la connaissance des ses destinataires, de ceux à qui elle impose des obligations. [...]