La validité des décisions

Thèmes abordés

Enjeu, composition correcte, récusation, sanction, vice

Résumé du document

Deux grands enjeux sur la question d'une décision. Il faut garder à l'esprit, c'est la validité pour elle même. L'applicateur du droit doit respecter le droit même si personne ne doit recourir. Tous les jours lorsque l'on est appelé à appliquer le droit administratif, on se pose la question de savoir ce qu'il faut faire pour bien faire. Toute autorité se pose régulièrement la question de savoir comment appliquer correctement le droit. A chaque fois que l'on met en place une procédure, on a à l'esprit de savoir si ce que l'on fait est bien juste, est conforme au règlement. Il ne faut pas croire que l'administration passe son temps à mal travailler, dans la majeure partie du temps l'administration travaille bien. Si on travaille pour une autorité, on va souvent se dire ce qui est juste, avant que l'on se pose la question de savoir si on se trompe qu'est ce qui va se passer. Ca c'est l'enjeu pour l'applicateur du droit.

Extraits

[...] L'autorité n'a aucun motif de révoquer sa décision. On a une décision mais cela n'embête personne, personne ne fait recours, personne ne conteste. Le cas d'une voie de droit a été ouverte mais n'a pas été utilisé comme une décision, la décision va être présumée. Cette décision, ce n'est pas nécessairement une guérison absolue. Par exemple, on a loupé le délai de recours, donc nous on ne peut plus rien faire. Cela ne veut pas dire que suivant les circonstances une autorité qui remarque qu'elle s'est trompée, elle pourra éventuellement modifier sa décision. [...]

[...] Il y a toute une série d'autres droits des parties. Il y a aussi des règles spéciales dans certaines lois ; des lois prévoient que dans telles circonstances, un préavis doit être demandé. Il y a d'autres règles qui peuvent prévoir une extension du droit d'être entendu. Il y a un certain nombre de vices formels. Ce sont des droits de nature formelle dont la violation entraine naturellement l'annulation de la décision quant bien même une analyse matérielle aboutirait à dire que la décision est conforme au droit. [...]

[...] La constatation des faits nous permet d'établir la prémisse du raisonnement juridique. Si les faits sont erronés, la conclusion du vice juridique sera erronée. Le but c'est pas d'avoir une histoire vraie, mais d'avoir une décision juste, une décision correcte. Les faits doivent donc être pertinents, déterminants pour la solution du litige. L'étendue variable du contrôle judicaire : d'abord il y a des cas où par définition le contrôle judicaire est difficile. Lorsque la matière est technique, il est clair que les juges ne sont pas experts dans certains domaines ; on va alors recourir à des experts. [...]

[...] La jurisprudence a eu tendance à dire que des décisions qui n'ont pas été notifiées sont nulles. Si c'est nul, il faut reprendre une nouvelle décision et il faut la notifier. Si elle est simplement pas opposable car on ne l'a pas notifiée. Si on a un vice qui dès le départ, la personne n'a même pas appris que l'on n'avait ouvert une procédure, on peut simplement dire c'est nul. Si la procédure était convenable et que la seule chose qui n'a pas été faite c'est de notifier, on pourrait longtemps après la notifier. [...]

[...] Si c'était une décision formatrice, elle va reconnaitre que sa décision était nulle et elle va la révoquer. Il y a toute une série de jurisprudence en la matière. Il y a toute une série de cas notamment pour les problèmes de compétences : un cas où le canton avait donné un accord pour une ligne à haute tension, mais cela relève du domaine fédéral. La décision est donc considérée comme nulle. Ici ce sont cinq exemples de la jurisprudence qui soulèvent des problèmes de compétence de l'autorité. [...]