L'utilisation du domaine public

Thèmes abordés

domaine public, CGPPP code général de la propriété des personnes publiques, dépendance domaniale, conseil d'état, convention d'occupation, permis de stationnement, exploitation du domaine public, arrêt Halfon, arrêt Ratp, arrêt Eda, arrêt Société Menneret, arrêt Munoz, bail emphytéotique

Résumé du document

L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par une exploitation rentable, dans cette logique-là on autorise une autorisation non plus conforme, mais compatible du domaine public.

Extraits

[...] Il faut voir comment se concilie cet ensemble. a)Attribution des autorisations d'occupations du DP et mise en concurrence des opérations économiques. Que la personne publique soit en situation de demandeur quand il veut faire appel à un opérateur pour gérer une dépendance du domaine public, ou quel soit en situation d'offreur, quand ce sont les opérateurs économique qui sollicite la personne publique, aucune obligations de publicité ou de mise en concurrence ne lui est imposé pour la conclusion d'une simple concession d'occupation domaniale. [...]

[...] Avis du conseil de la concurrence du 21 octobre 2004, relatif à l'occupation du DP pour la distribution des journaux gratuits. Le conseil de la concurrence est saisit d'un avis par la ville de Bordeaux qui voulait des conseils sur la délivrance de ces journaux. Le conseil de la concurrence souligne la nécessité pour la personne publique de ne délivrer des autorisations que pour des durées limitées, il conseille aussi de n'accorder l'exclusivité que pour de sérieux motifs financiers et techniques et à la condition de procéder à une publicité différente. [...]

[...] Il faut démontrer l'existence d'une clientèle propre, une clientèle qui ne se confond pas. La reconnaissance d'un fonds de commerce sur le DP est exclut pour le DP naturel, deux hypothèses de valorisations, l'article L2124-33 permet l'opération de cession d'un fonds de commerce en permettant que l'acquéreur pré senti peut demander par autorisation une autorisation d'occupation du DP pour exploiter le fonds. L2124-34 du CGPPP, en cas de décès de la personne publique qui exerce le fonds de commerce l'autorité compétente peut délivrer à la demande de ses ayants droits une occupation pour une durée de 3 mois pour qu'il puisse poursuivre l'exploitation du fonds. [...]

[...] La décision d'octroyer à un opérateur exclusif le droit d'occuper le domaine public ne porte pas atteinte à cette liberté car le refus d'autorisation n'est pas en lui même une atteinte à la LCI, c'est un acte de gestion du DP qui n'a pas pour objet de réglementer une activité du DP, il ne veut pas porter atteinte à la LCI. C'est contestable car si cet acte de gestion na pas pour objet de restreindre le libre exercice d'une activité économique il en a cet effet. c)Attribution des autorisations d'occupations du domaine public et respect du droit des pratiques anticoncurrentielles. Il ne faut pas conférer à l'opérateur retenu un avantage anticoncurrentiel. Le droit des pratiques anticoncurrentielles sanctionne l'abus de position dominante et l'entente illicite (accord qui ont pour objet de restreindre ou de fausser la concurrence). [...]

[...] Au niveau des conditions la durée ne saurait excéder 70 ans et les AOT sont exclut sur le domaine public naturel. A la fin du titre les ouvrages doivent être démolis par le titulaire de l'autorisation, toutefois l'état peut accepter de conserver ces ouvrages et si il le fait il en devient de plein droit et gratuitement propriétaire. b)Le BEA de l'état. Il s'agit de bail emphytéotique accepté secteur par secteur, par exemple la loi du 17 février 2009 est venue permettre à l'état de recourir à des baux emphytéotique pour construire des logements sociaux. [...]