Typologie des concours de l'Etat

Thèmes abordés

Droit, concours de l'Etat, subventions de fonctionnement, subventions d'équipements, transferts de compétences, allégements de fiscalité locale

Résumé du document

Les concours destinés au financement des dépenses de fonctionnement courant des collectivités s'élèvent à 32,4 milliards d'euros en 2006, soit 60% du montant total des concours de l'Etat aux collectivités locales. Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente 95% du montant global des aides au fonctionnement. Il s'agit d'une dotation globalisée, dont les crédits sont libres d'emploi, répartie en fonction de critères objectifs, dont le montant évolue en fonction d'un indice égal à la somme du taux d'inflation et de 50% du taux de croissance en volume. Elle est versée aux communes et intercommunalités, aux départements, et depuis 2004, aux régions.

Extraits

[...] Il s'agit aussi des dotations globales d'équipement (DGE) des communes et des départements créées en 1983 pour donner plus de liberté aux acteurs locaux en matière d'investissement. Cet effort de globalisation reste toutefois inachevé puisque si la DGE des départements est répartie au prorata des dépenses d'aménagement et d'équipement rural, celle des communes est versée sous forme de subventions à des opérations d'investissement proposées par les collectivités éligibles et dont la répartition est décidée par le préfet après avis d'une commission d'élus. [...]

[...] Il existe aussi une dotation générale de décentralisation particulière pour la Corse. Ces dotations ont été calculées initialement en fonction des dépenses de l'Etat à la date du transfert de compétences. Elles évoluent ensuite selon les règles prédéterminées, quelles que soient les dépens réelles des collectivités. Ainsi la dotation générale de décentralisation progresse comme la dotation globale de fonctionnement, alors que les dotations d'équipement scolaire évoluent en fonction du taux de la formation brute de capital fixe des administrations publiques. [...]

[...] La DGD est inscrite à la section de fonctionnement des budgets locaux et elle est libre d'emploi. Les compensations des allégements de fiscalité locale Les compensations des allégements de fiscalité locale représentent 15 milliards d'euros en 2006. Ils ont fortement augmenté de 1998 à 2004, en raison de la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, de la réduction des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe d'habitation. L'Etat a ainsi été progressivement amené à prendre à sa charge une part croissante de la fiscalité locale afin d'alléger la charge fiscale pesant sur le contribuable local. [...]

[...] Malgré la vocation unificatrice de la DGF, diverses dotations de fonctionnement restent autonomes. C'est le cas de la dotation spéciale créée pour compenser les charges de logement des instituteurs, qui a vocation à terme à disparaitre avec l'extinction progressive de ce corps de fonctionnaires, ou bien de la dotation élu local, versée dans les communes rurales de moins de habitants, les moins riches, pour leur permettre d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Les dotations et subventions d'équipements Les concours de l'Etat destinés au financement des dépenses d'investissement des collectivités s'élèvent à 6,4 milliards d'euros en 2006. [...]

[...] Elle est versée aux communes et intercommunalités, aux départements, et depuis 2004, aux régions. Depuis 1993, la DGF des communes comprend une dotation forfaitaire correspondant à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires, et une dotation d'aménagement ciblée, composée de trois fractions : la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale ciblées respectivement sur les communes urbaines, et rurales les plus défavorisées ; la dotation d'intercommunalité enfin, qui finance, non pas les communes, mais les établissements publics de coopération intercommunale. [...]