Les travaux publics en droit administratif des biens

Thèmes abordés

Travaux Publics, droit administratif des biens, travail public, dommages de travaux publics, régime des travaux publics

Résumé du document

Cette notion de travail public est ancienne. Le premier texte qui y fait référence est l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qui disposait que « le juge administratif est compétent pour tout ce qui touche aux travaux publics. »
Le législateur dans son entreprise de codification, il a abrogé certains anciens textes dont cet article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Ainsi, il n'y a plus de compétence textuelle du juge administratif.

Extraits

[...] Le cas exceptionnel de la responsabilité sans faute. Ce régime bénéficie seulement pour les collaborateurs bénévoles du SP (CE 1947 Commune de Saint Prieste la-Plaine La victime est un usager A. Définitio C'est la personne qui utilise un ouvrage. Cette notion d'usager s'est étendue au fil des décennies aux accessoires de l'ouvrage, par exemple, l'usager des voies publiques est l'usager des tranchés d'EDF En jurisprudence, elle a été étendue à l'usager anormal de l'ouvrage : c'est un usager qui ne respecte pas la destination de l'ouvrage, ses règles d'utilisation (CE 30 octobre 1964 Piquet Par exemple, l'enfant qui s'électrocute en touchant les voies de train Cependant, le contrat qui lie un usager d'un SPIC à un gestionnaire de SPIC est un contrat de droit privé (TC 1969 Etablissement Campanon-Rey Dans cette hypothèse la compétence est judiciaire pour connaitre le dommage. [...]

[...] Le critère déterminant est celui de l'incorporation au sol. (CE 1970 Stare Ainsi, les toboggans sont des ouvrages publics tout comme les montes charges. Pour les tribunes ou gradins démontables, ce qui pose problème est l'incorporation au sol. C'est la raison pour laquelle ce critère de l'incorporation est complété par la théorie de l'ensemble fonctionnel. Ce critère de l'ensemble fonctionnel vise les installations complexes faites à la fois d'élément mobilier et d'éléments immobiliers qui ont un lien fonctionnel entre eux. [...]

[...] Le travail doit porter sur un bien qui appartient à la personne publique ou qui lui appartiendra. Mais peut importe par qui est effectué le travail. Le bien doit être utilisé dans un but d'utilité générale. L'hypothèse Effimieff (TC 28 mars 1955) Est public un travail immobilier exécuté par une personne publique dans le cadre d'une mission de SP. Ce qui est important est par qui le travail est effectué et peut importe pour qui. Cette jurisprudence présente un intérêt pour les travaux faits par une personne publique dans le but d'un SP pour le compte d'une personne privée. [...]

[...] Le juge judiciaire impose seulement à l'Administration d'obtenir un droit d'occupation. - Dans un troisième temps, le législateur intervient par la lui du 8 février 1995. Il donne au juge administratif la possibilité d'adjoindre des injonctions à l'Administration. Ce texte donne une nouvelle dimension à l'arrêt Epoux Denard et Martin Le juge administratif peut adjoindre à l'Administration de tirer toutes les conséquences d'une décision du juge tel que la démolition de l'ouvrage publique. - Dans un quatrième temps, le TC se prononce le 6 mai 2002 dans une décision Binet en précisant la répartition des compétences contentieuses en la matière. [...]

[...] Distinction entre ouvrage public et domaine public. Il existe une correspondance entre le domaine public artificiel et le caractère d'ouvrage public. Mais la notion de domaine public est plus large dans le sens où elle peut inclure des biens meubles puis parce qu'il existe au sein du domaine public des biens qui ne sont pas aménagé (c'est le cas du domaine public naturel). A l'inverse, il y a des ouvrages publics qui peuvent relever du domaine privé. Tout d'abord, quand la loi précise que tel ou tel bien appartient au domaine privé comme les chemins ruraux ou alors quand le bien affecté à un SP ne possède pas un aménagement indispensable. [...]