Le transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales

Thèmes abordés

Transfert, compétences, Etat, collectivités territoriales, Président de la République

Résumé du document

La compétence se définit comme l'aptitude d'une autorité administrative ou judiciaire à procéder à certains actes dans les conditions déterminées par la loi.

Le transfert ici veut dire cession, transmission ou dévolution. Le transfert de compétences est donc la transmission, cession ou la dévolution d'un pouvoir d'agir, de poser des actes ou de réaliser des activités. Dans le cas d'espèce, il s'agit pour l'Etat, incarné par le Président de la République, en sa qualité de détenteur exclusif du pouvoir exécutif, de confier à des collectivités territoriales, dans le cas de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, le soin de détenir et de gérer en ses lieux et place, les compétences qu'il possède.

Extraits

[...] le manque de volonté, voire une résistance de la part de quelques ministères techniques qui perçoivent, à tort, ce transfert comme une perte de leurs pouvoirs, c'est à dire de leur raison d'être. Des compétences à exécution controversée Il s'agit, en la matière, principalement du domaine de l'urbanisme et de l'habitat dont le décret d'application bien que pris a dû être suspendu parce que les arrêtés y afférents n'ont pas encore été pris. Des compétences inégalement exercées Cette situation résulte du fait que certaines compétences transférées sont diversement exploitées par les collectivités territoriales. [...]

[...] Or, des insuffisances subsistent à ce niveau, au regard des constats relevés, à savoir : Un transfert de compétences sans mesures d'accompagnement En effet, le processus de décentralisation en Côte d'Ivoire est encore confronté au problème récurrent de transferts de ressources financières y afférentes, quand bien même un effort particulier ait été fait en faveur des départements et des districts. Un transfert non effectif de certaines compétences. Cette affirmation repose sur deux constats : L'absence de décrets d'application relatifs à certaines compétences transférées. Il s'agit des domaines de l'aménagement du territoire, de la planification du développement, des voies de communication et des réseaux divers, des transports, de la promotion touristique, de la communication, de l'hydraulique, assainissement et électrification. [...]

[...] LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE LOI SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCES La loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales a été élaborée à l'issue d'un consensus né du séminaire du 26 au 29 novembre 2001 à Yamoussoukro. L'esprit de cette loi réside surtout dans six points : Le principe fondamental de la subsidiarité selon lequel une compétence donnée doit être transférée à une collectivité territoriale qui par sa position géographique est la mieux placée pour l'exercer ; Le principe de la hiérarchisation et de la complémentarité du partage des compétences qui aboutit à un découpage stratifié desdites compétences en fonction de leur influence qui peut être communale, départementale, du district, régionale ou nationale ; Les compétences transférées sont dévolues de plein droit c'est-à-dire que les collectivités territoriales se substituant à l'Etat pour l'exercer ; Le transfert de compétence n'engendre pas de rapport hiérarchique ou de tutelle entre les collectivités territoriales ; Les collectivités territoriales peuvent déléguer l'exercice des compétences qui leur incombent aux associations dont elles sont membres (Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire : UVICOCI ; Assemblée des Districts et Départements de Côte d‘Ivoire : ADDCI) ; La réalisation d'un équipement sur le territoire d'une collectivité territoriale par l'Etat ou une autre collectivité ne peut se faire sans la consultation préalable de la collectivité concernée (pour ne pas qu'il y ait double emploi ou superposition des structures). [...]

[...] Décret n°86-451 du 25 juin 1986 portant transfert de compétences de l'Etat aux communes en matière d'urbanisme et de construction. Décret n°86-452 du 25 juin 1986 portant transfert de compétences de l'Etat aux communes en matière de bornes fontaines et puits d'eau publics. Décret n°86-453 du 25 juin 1986 portant transfert de compétences de l'Etat aux communes en matière d'éducation. Décret n°86-454 du 25 juin 1986 portant transfert de compétences de l'Etat aux communes en matière d'hygiène publique vétérinaire. Décret n°86-455 du 25 juin 1986 portant transfert de compétences de l'Etat aux communes en matière sociale. [...]

[...] En complément de la loi municipale initialement adoptée en 1980 et qui leur confère les compétences générales, plusieurs textes pris entre 1985 et 1986 sont venus leur attribuer diverses compétences ou attributions : Loi n°85-582 du 28 juillet 1985 déterminant le régime des transferts de compétences de l'Etat aux communes. Décret n°86-448 du 25 juin 1986 portant transfert de compétences de l'Etat aux communes dans le domaine culturel. Décret n°86-449 du 25 juin 1986 portant transfert de compétences de l'Etat aux communes en matière de santé publique. Décret n°86-450 du 25 juin 1986 portant transfert de compétences de l'Etat aux communes en matière d'espaces verts, de pépinières, parcs et jardins. [...]