Le système général des normes en droit de l’urbanisme

Thèmes abordés

Système général, normes, droit de l'urbanisme

Résumé du document

Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire.
Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux.
C'est un droit dans lequel le droit d'origine local joue un rôle important et cela parce que chaque plan d'occupation des sols est une part de la normativité de l'urbanisme. Ces plans locaux ne se contentent pas de se caler dans des instruments existant au niveau national, ils ont un rôle de construction de concept.
Le droit de l'urbanisme est caractérisé par des couches multiples de réglementations applicables à un même territoire.
Une simplification va être obligatoire, cela pourra se traduire par un regroupement de documents et abandon des documents jugés inutiles.

Extraits

[...] Mais le conseil constitutionnalise l'essentiel du droit de l'urbanisme : le zonage. Pas de constitutionnalisation précise du droit de l'urbanisme, mais une évolution constante qui va dans ce sens. Cette construction jurisprudentielle a évolué en principe grâce à l'entrée en vigueur de la charte de l'environnement qui est indexé à la constitution. Cette charte ne contient pas de référence directe à l'urbanisme, mais elle contient 2 dispositions qui ont une incidence direct sur le droit de l'urbanisme : - article 6 de la charte. [...]

[...] - le règlement local de mise en œuvre du droit de l'urbanisme national. Ce règlement joue un rôle majeur dans le droit de l'urbanisme. Les collectivités locales ont de grands pouvoirs concernant le droit de l'urbanisme. Paragraphe 5 : La jurisprudence du conseil d'état. Le CE a inventé une nouvelle notion juridique : les actes non réglementaires, non créateur de droit. Ces actes sont des actes qui ne sont pas des actes individuels (créateur de droit) mais ce ne sont pas non plus des actes réglementaires. [...]

[...] Ensuite on trouve la relation entre le droit de l'urbanisme et la CEDH. La CEDH contient un certain nombre de protocole additionnel, et celui qui joue un rôle majeur c'est le 1er protocole additionnel (article 1er du 1er protocole) qui prévoit le droit au respect de ces biens. La CEDH a exigée qu'il y ait une procédure d'indemnisation lorsqu'il y a une modification de la règle de l'urbanisme entre le moment où une personne dépose un projet et le moment où ce projet est autorisé. [...]

[...] Arrêt de 1982, Angelina Optique. Exemple : L'article R421-5-1 du code de l'urbanisme énonce que lorsqu'une demande de permis de construire est déposée pour un établissement ayant vocation à recevoir du public le permis de construire applique les normes d'urbanisme et les normes des ERP du Code de la Construction et de l'Habitation. Exemple : en matière de surfaces constructibles, en cas d'application de la législation relative à l'accessibilité des personnes handicapées, le législateur a prévu que chaque logement construit en respectant ces normes bénéficierait d'une bonification de 5 m2 de surface constructible. [...]

[...] Il y a 3 types d'instruments internationaux qui sont susceptible d'avoir un lien avec le droit d'urbanisme : - les instruments du droit de l'union. - les instruments du droit européen (de la CEDH). - les conventions internationales sectorielles. D'abord le droit de l'union européenne. Ce droit a-t-il des influences sur le droit de l'urbanisme ? Un petit peu, le droit de l'UE n'est pas marqué par le droit de l'urbanisme. On peut toutefois signalé que le droit de l'UE a obligé le législateur français à refondre toute la partie du code de l'urbanisme relative à la concession d'aménagement. [...]