Système Administratif de la France 4

Résumé du document

Système Administratif de la France 4

4 paries à ce long cours



Le phénomène administratif ou bureaucratique n'est pas spécifique à la sphère étatique: il se rencontre dans de très nombreuses organisations de divers statuts : dans la sphère privée, les entreprises, mais également dans des zones d'activités intermédiaires entre privé et public et dont les contours sont plus difficiles à évaluer (par exemple le domaine de la sécurité sociale : les caisses de la sécurité sociale relèvent du droit privé).

D'où la difficulté de cerner les contours du SAF. Entre ces 2 sphères, il y a une vaste zone dans laquelle les 2 secteurs s'interpénètrent et dont il est impossible de déterminer précisément la frontière. Néanmoins, il existe un noyau dur incontestable et bien défini sur ce qu'est l'administration publique : les ministères et leurs prolongements immédiats, les organisations administratives des services des collectivités territoriales publiques (communes, départements, régions et leurs éventuels regroupements dans des APU), les administrations déconcentrées de l'Etat, et un grand nombre d'organisations autonomes (plus ou moins indépendants par rapport à l'Etat : ce sont des établissements publics ou autres organisations, mais dont l'appartenance au secteur public est établi : Caisse des dépôts et de consignation, ONF...)

Extraits

[...] C'est ce qu'on appelle un effet de repoussoir, qui se fait au détriment des non diplômés. la répartition hommes femmes Quand à la répartition homme femme, celle-ci se fait au détriment des hommes, c'est ce qui en fait sa singularité, en plus de l'égalité des salaires. Mais il fut un temps pendant lequel certains emplois étaient interdits aux femmes. En 1936, le CE a rendu un arrêt dans lequel il se donne le droit d'apprécier ce qui relève de l'intérêt de la femme lorsque lui sont imposées des restriction lors d'un recrutement ou d'une promotion. [...]

[...] Cela évite de tout remettre à plat, de réviser le système d'impôts. Ce système a le mérite d'être directement opérationnel. De plus il est égalitaire, en ce sens qu'il permet de gérer de manière égalitaire le territoire. Mais un inconvénient réside en ce que les CT ont la crainte d'être arnaquée, qu'on leur transfère des charges. En effet, la dotation de compétences est évaluée au moment du transfert. Par exemple, lorsque la proportion des vieux augmente, l'incidence des réglementations nationales peut peser sur le dispositif de transfert. [...]

[...] Mais ce pantouflage ne concerne pas que la haute fonction publique : il s'étend aussi à certains corps dont les compétences particulières intéressent les entreprises (ex : inspecteurs des impôts). Néanmoins, c'est dans la haute fonction publique qu'il s'affirme le plus : 20% des élèves de l'ENA poursuivent leur carrière dans une entreprise. les relations entre haute administration publique et politique C'est un tremplin pour la politique que de passer par la haute administration. Il y a une véritable politisation de la haute fonction publique. [...]

[...] Ex : ingénieurs des ponts et chaussées. de fonctions informelles, officieuses mais importantes : ils constituent un vivier dans lequel on vient puiser des élites dirigeantes. Cette fonction de vivier ne s'arrête d'ailleurs pas aux frontières de l'administration mais s'étend à la société civile via le pantouflage On critique souvent la faiblesse de la communication entre secteur privé et public, mais en fait cette communication est donc assurée au sommet par la solidarité corporative. des fonctions d'innovations car on confie souvent aux grands corps la prise en charge des changements nécessaires dans une organisation bureaucratique : ils sont en effet suffisamment indépendants vis à vis du pouvoir politique pour que leur parole ne soit pas suspectée de partialité, et en même temps font tout de même partie intégrante de l'administration publique et en connaissent donc les problèmes. [...]

[...] Jusqu'en 46, ne voulaient pas en raison de solidarité avec la classe ouvrière. - Statut est décrété et pas négocié en opposition avec la technique des contrats. - Permet d'accepter le statut général, un corps de garanties données aux fonctionnaires à l'égard de la puissance publique susceptible de mettre fin à l'arbitraire, contre l'autorité hiérarchique. Le statut devient une référence incontournable à laquelle on ne peut plus toucher. Edifice statutaire C'est une idée quelque peu bizarre que de vouloir donner un statut identique à un ensemble aussi vaste et différencié que celui de la fonction publique. [...]