Système Administratif de la France 2

Résumé du document

Systeme Administratif de la France 2

4 paries à ce long cours



Le phénomène administratif ou bureaucratique n'est pas spécifique à la sphère étatique: il se rencontre dans de très nombreuses organisations de divers statuts : dans la sphère privée, les entreprises, mais également dans des zones d'activités intermédiaires entre privé et public et dont les contours sont plus difficiles à évaluer (par exemple le domaine de la sécurité sociale : les caisses de la sécurité sociale relèvent du droit privé).

D'où la difficulté de cerner les contours du SAF. Entre ces 2 sphères, il y a une vaste zone dans laquelle les 2 secteurs s'interpénètrent et dont il est impossible de déterminer précisément la frontière. Néanmoins, il existe un noyau dur incontestable et bien défini sur ce qu'est l'administration publique : les ministères et leurs prolongements immédiats, les organisations administratives des services des collectivités territoriales publiques (communes, départements, régions et leurs éventuels regroupements dans des APU), les administrations déconcentrées de l'Etat, et un grand nombre d'organisations autonomes (plus ou moins indépendants par rapport à l'Etat : ce sont des établissements publics ou autres organisations, mais dont l'appartenance au secteur public est établi : Caisse des dépôts et de consignation, ONF...)

Extraits

[...] Cela constitue un pouvoir normatif puisqu'il s'agit de l'édiction d'une règle de droit. Il se distingue des décisions individuelles qui sont souvent des mesures d'application des normes. Etant créateur de droit, le pouvoir réglementaire est donc très important, c'est pourquoi il est à ce titre réservé à certaines autorités. Le pouvoir réglementaire appartient à un très petit nombre d'autorité : il est en principe réservé par la constitution au président de la République et au 1er ministre : 18. selon l'article 13 le président signe les ordonnances et les décrets pris en conseil des ministres. [...]

[...] Le supérieur hiérarchique est le ministre. Ceux ci sont organisés selon une cascade de relations hiérarchiques, de supérieurs et de subordonnés, et de responsabilités à chaque niveau. Le ministre dispose ainsi de 3 moyens pour affirmer son autorité : le pouvoir réglementaire, d'instruction et de correction. Le pouvoir réglementaire : Prendre des règlements renvoie à l'idée d'élaboration de normes générales. Ce pouvoir s'oppose par définition au pouvoir prenant des décisions individuelles. Relève du pouvoir réglementaire toute décision qui n'épuise pas ses effets sur un nombre limité d'applications. [...]

[...] Ce n'est plus une tutelle mais un contrôle de légalité a posteriori. - attributions administratives, il dirige les services de l'Etat dans le département. Les services administratifs de l'Etat lui sont soumis : logique de spécialisation et de cloisonnement dans le but de marquer son territoire. En tant que représentant de l'Etat, il a toujours la mainmise sur les services administratifs. Il y a une technicité croissante après la deuxième guerre mondiale qui s'est traduit par une automatisation des différents services qui avaient ignoré la préfecture. [...]

[...] Il y a un problème dans la mise en œuvre. Le préfet n'a pas les moyens d'exercer un contrôle effectif sur l'ensemble de la machine administrative. Le pouvoir de coordination s'exerce bien au sommet, mais si on descend dans l'action administrative quotidienne, en vertu de leur spécificité technique, beaucoup de services ne sont pas réellement contrôlés. La préfecture n'a pas les moyens d'exercer un contrôle approfondi. - Il a des pouvoirs de police : le préfet est une autorité de police. [...]

[...] (par exemple, une affaire entre la France et la Brésil était divisé en 3 secteurs). De plus, s'ajoute à cela le problème de la construction européenne. Depuis 15 ans, on a tenté de résoudre le problème. Aujourd'hui, sous l'égide du secrétaire général, on a des directions par secteurs de compétence auxquelles s'ajoutent des directions par secteurs géographique. On a combiné la logique fonctionnelle et géographique. On a placé des directions géographiques a coté de directions fonctionnelles Le ministère de l'agriculture en entre 58 et 1980 a été changé en permanence. [...]