Synthèse du droit du service public

Thèmes abordés

Droit, Alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, Code de la consommation L410-1, droit du service public, services d'intérêt général (SIG), Arrêt CJCE Corbeau 1993, Arrêt Altmark 24 juillet 2003

Résumé du document

Il y a un doute sur sa définition. Cela concerne surtout des activités crées par des CT. Un régime particulier s'applique qui est différent des activités privées.

Les règles du SP ne peuvent s'appliquer au secteur privé. Identifier le service public est donc essentiel.

Le droit administratif est né à la sortie de la révolution française. Matière autonome à la fin du 19ème grâce à la notion de service public. Autonomie par rapport au droit civil. Le service public à était la source de la compétence du juge administratif.

Extraits

[...] Le SP doit être abordable en fonction des ressources. S'il y a gratuité, elle est sélective. III) La participation Les usagers doivent ou peuvent participer au fonctionnement du SP. Loi 26 juillet 1983 : de démocratisation du SP : qui a prévu que 1/3 des membres du conseil d'admin des entreprises publiques nationales soit des représentants des usagers. IV) La transparence Contesté par une partie de la doctrine. Rendre les choses moins opaques. Traditionnellement la bureaucratie est une machine dont le fonctionnement est relativement secret. [...]

[...] Ils ne sont pas recrutés pour un emploi particulier. Voilà pourquoi les fonctionnaires sont recrutés par concours. Statut de la fonction publique composé de lois. Divisé en 4 titres. Titre 1 : c'est le statut général de la fonction publique juillet 1983 Titre 2 : relative à la fonction publique de l'État Titre 3 : relative à la fonction publique territoriale Titre 4 : relative à la fonction publique hospitalière Les statuts particuliers : décret adopté par le pouvoir réglementaire pour réglementer les différents corps de fonctionnaire. [...]

[...] Si privé ce sont les règles du code du travail qui s'appliquent. Si le SP est géré en régie dans ce cas la personne publique est aussi l'employeur. La personne publique à l'obligation d'indemniser ses agents. Si la personne publique a créé le SP et confié la gestion à une personne privée (une association En cas de suppression du SP les agents n'ont pas droit à indemnisation pour leur licenciement. L 1234-12 code du travail : La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement Les conséquences de la suppression des SP à l'égard des biens des personnes publiques (Suppression du SP entraine disparition de l'établissement public local. [...]

[...] Cette déf inclut la notion de risque financier Le CE à hésité, faut-il avoir une approche large ou réduite ? En 2008, arrêt département de la Vendée : le CE a tranché en considérant que c'était seulement lorsque la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service qu'on peut parler de délégation de SP. La délégation vise à confier à une personne morale un service, qui s'engage à prendre personnellement en charge les risques pendant une période. Il existe des formalités d'appel d'offres. Il n'existe aucune exigence d'appel d'offres. (Contrat de concession : depuis début du 19e. [...]

[...] Seulement 2 sont de véritables régies. Définition : La régie c'est un mode de gestion directe des SP par lequel une personne publique gère un SP sans recourir à une personne juridique distincte. - La régie simple - La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. - La régie dotée de la seule autonomie financière : régie, car il n'y a pas de personne morale distincte de la personne morale qui a créé le service. - La régie ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. [...]