Synthèse de droit administratif

Résumé du document

D'un point de vue fonctionnel ou matériel, l'administration est l'ensemble des activités visant la satisfaction des besoins d'intérêt général. D'un point de vue organique, c'est un ensemble d'institutions publiques ou privées ayant une mission de service public.

Au XIXe siècle, en France, les missions d'intérêt général se limitaient à la défense de l'ordre public. C'est la conception de « l'Etat-gendarme ». Dans les années quatre-vingt et sous l'influence de la doctrine socialiste, l'Etat est de plus en plus présent, c'est la conception de « l'Etat-providence ». Parallèlement à cette évolution, pendant longtemps, les personnes morales gérant un service public ont été uniquement des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) ; puis, des organismes privés ont été investis d'une mission de service public.

L'administration a pour but la réalisation d'un intérêt général. Afin de satisfaire cet objectif, elle bénéficie de « prérogatives de puissance publique » comme celle d'édicter des actes unilatéraux qui s'imposent aux administrés ou celle de l'exécution forcée de ces actes par l'utilisation de la force publique. Toutefois, l'administration est tenue d'agir conformément au principe de légalité. Ce principe implique que les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures.

Extraits

[...] La loi du 16- 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdit aux tribunaux de s'immiscer dans les affaires de l'administration. Ainsi tout litige né d'une décision prise par l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé investi d'une mission de service public est jugé par une juridiction administrative. Les juridictions administratives Conseil d'Etat Cours administratives d'appel Tribunaux administratifs Le Conseil d'Etat Créé par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII, le Conseil d'Etat a été réformé par les décrets du 30 juillet 1963. [...]

[...] Les attributions - attributions consultatives avis obligatoires pour : les projets de loi du premier ministre (art.39 les ordonnances prises par le gouvernement (art.38 les règlements modifiant une loi intervenue avant 1958 (art.37 al.2 ainsi que les décrets d'application de la loi, lorsque celle-ci exige que ces décrets soient pris en CE. Avis facultatifs pour : les textes ou questions juridiques. - attributions contentieuses Les tribunaux administratifs Créés par le décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs sont au nombre de 37 (dont 28 en France métropolitaine) et ont un ressort correspondant en principe à celui d'une région. L'organisation - Les tribunaux administratifs tranchent les litiges par des jugements rendus par des chambres, regroupées en section. [...]

[...] La carrière L'entrée en fonction - En principe : par concours (art.6 de la DDHC : principe d'égalité d'accès aux emplois publics) - Les candidats à un concours administratif doivent être admis à concourir. Mais l'administration ne peut écarter un candidat en raison de ses opinions politiques ou religieuses, elle doit également respecter le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. - Les citoyens de l'Union européenne ont accès à la fonction publique française (sauf pour postes de fonctionnaires dont les attributions sont inséparables de l'exercice de la souveraineté). [...]

[...] Ils disposent de plusieurs attributions définies par le décret du 29 avril 2004. Les attributions et les prérogatives communes Pour assurer ces missions, le préfet dispose de nombreuses prérogatives : - Lui seul peut recevoir les délégations ministérielles - Il est consulté sur les projets de budget des services déconcentrés dans sa circonscription et est l'unique ordonnateur secondaire - Il arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres. Les attributions spécifiques Depuis le décret du 29 avril 2004, le préfet de région a une compétence générale pour garantir la cohérence de l'action des services étatiques dans la région. [...]

[...] Il a pour fonction de préparer le travail du ministre. L'administration d'un ministère est organisée en directions générales, en directions et en services. Les services à compétence nationale Définition : prévus par le décret du 9 mai 1997 car de nombreux ministères assurent des missions à caractère opérationnel qui ne relèvent plus de l'administration centrale, mais qui en raison de leur caractère national ne peuvent être déconcentrées. Organisation : créés par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel, ces services sont dotés d'une autonomie qui peut être large mais n'ont pas la personnalité juridique. [...]