Les sujets du droit administratif

Thèmes abordés

Sujets du droit administratif, collectivités territoriales décentralisées, établissements publics, personnes suis generis, départements, région

Résumé du document

L'administration est composé de :
• l'état lui-même (plusieurs pouvoirs),
• des collectivités territoriales déconcentrées (ex : préfet, académie dirigé par un recteur, les zones de défense, le maire qui est également un agent de l'état …),
• les collectivités territoriales décentralisées (la décentralisation a été mise en place par la loi du 2 mars 1982), elles sont composées de la commune, des départements, de la région, des collectivités à statut particulier, tel que la ville de Paris, (commune et département en même temps), les départements d'outre mer, et les régions d'outre mer (art 76 de la constitution) : Guyane Française, Mayotte depuis 2011, Martinique, Réunion …
• Les collectivités d'outre mer : St pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française : les TAAF: terre australe antarctique française, al nouvelle Calédonie n'en fait pas particulier elle a un statut particulier (art 76, 77 de la constitution ). un référendum d'auto détermination devra être organisé entre 2014 et 2019 pour permettre à la population de la nouvelle Calédonie de s'exprimer sur leur auto détermination.

Extraits

[...] C'est du domaine de la loi. La création des catégorie d'établissement public relève du domaine de la loi selon l'article 34 de la constitution. Il y des établissements publics administratif, les établissements publics industriels et commercial, les établissements publics de coopération intercommunale : il s'agit d'un regroupement de plusieurs communes, pour gérer des projets qui associent plusieurs communes, ces établissements publics ont la personnalité morale. création par l'état : l'état peut créer des services publics administratifs ou des SPIC. S'agissant des établissements publics industriels et commerciaux, il doit respecter la liberté d'entreprendre qui a une valeur constitutionnelle . [...]

[...] Déjà l'accord de Nouméa conclu en 98 entre la France et la nouvelle Calédonie, prévoit le transfert des compétences souveraines à l'exception de la défense et de la monnaie. I. Les collectivités territoriales décentralisées 1. La commune La commune a été créé en 1789, pour remplacer les villes et les paroisses du Moyen-âge. Le corps municipal, de chaque commune se compose d'un conseil municipal élu au suffrage universel direct, de maires, et des adjoints qui sont élus par le conseil municipal. Qui sont les électeurs ? [...]

[...] La banque de France fait parti de ces personnes morales de droit public suis generis. La banque de France n'est pas un établissement public administratif, ce n'est pas un établissement public industriel, ce n'est pas une autorité administrative indépendante, mais il s'agit d'une personne morale de droit public particulière, qui a reçut de l'état une mission d'intérêt général. La banque de France est régie par des règles de droit public mais également par des règles de droit privé, est ce qu'on doit appliquer le droit public ou le droit privé aux agent de la banque de France, le CE mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres, a estimé que s'était le code du travail (droit privé) qui s'applique en l'espèce : dérogation au principe général selon lequel le droit public s'applique théoriquement aux agents publics. [...]

[...] Les AAI sont des organismes créés par l'état, ce sont des institutions de l'état, agissant en son nom, dépourvus de personnalité juridique propre et poursuivant une mission d'intérêt général. La mission peut être une mission de médiation tel que le médiateur de la république, protecteur des libertés publiques : CNIL, CSA, CCSDN. Mission de régulation : autorité de régulation des marchés financiers, mission de garant de l'impartialité des marchés publiques, mission d'expertise . Certaines AAI bénéficient d'une dotation budgétaire propre, et d'un personnel propre, c'est le cas du CSA et de l'AMF (autorité des marchés financiers). Tandis que d'autres n'en dispose pas. [...]

[...] Lorsque c'est par un décret que cette qualification est opéré, le juge n'est pas tenu par cette qualification. En l'espèce : le tribunal des conflits ; société de distillerie bretonne 24 juin 1968, le tribunal administratif n'a pas tenu compte de cette qualification, il a considéré qu'il s'agissait d'un SPA, alors que le décret considérait qu'il s'agissait d'un SPIC. Il s'agit de cas concret, ce ne sera pas forcément la position adoptée par le juge. Comment les établissements publics sont ils créés ? [...]