Les statuts publics

Thèmes abordés

Statuts publics, fonction publique, élaboration des statuts, statut général, statuts particuliers, déroulement des carrières

Résumé du document

Les fonctionnaires sont soumis à des statuts. Ils prévoient des obligations, des droits, des modalités de déroulement de carrière qui se distinguent du droit du travail.

Normalement, le recrutement d'agent contractuel ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers dérogatoires. Ils sont limités lorsqu'il y a des fonctions spécifiques (techniques), il s'agit de contrats de 3 ans.
Parfois, les besoins du service peuvent justifier le recours à des emplois contractuels.
Enfin, pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers.

Certaines fonctions nécessitent des emplois à temps incomplets. Il s'agit d'un emploi 70 % dans la FPE et 50 % dans la FPT.

La différence par rapport à un fonctionnaire : durée déterminée.

Ils n'ont pas de statut, il n'y a pas de corpus qui garantissent les mêmes droits. Ils ont des conditions plus précaires. Ils n'ont pas de déroulement de carrière, ils n'ont pas de grille de rémunération, ils n'ont pas une égalité de traitement (gestion individualisée contrairement aux fonctionnaires).

Extraits

[...] La gestion statutaire des personnels est critiquée. Les modalités de prise en compte du mérite sont inadaptées, la gestion est procédurière. Le statut est très protecteur pour l'agent mais on ne prend pas assez en compte l'intérêt du service. Sur les avancements, le critère est en théorie le mérite, en pratique on tient beaucoup en compte de l'ancienneté. Dans les mutations on ne prend pas en compte de l'avis du service d'accueil. Peu de licenciement. On a perdu les valeurs du service public. [...]

[...] Propre à la fonction publique. L'emploi dans le secteur privé se régule facilement du fait du système de carrière. La GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois effectifs et des compétence ) Pendant longtemps, on raisonnait de façon annuelle. Ce mode de gestion n'étant pas satisfaisant, la FP a pris le sujet en main : guide méthodologique de la GPEEC 2004 : démarche de GPEEC 2005 : loi le reconnaît 2008 : les ministères sont dans l'obligation de mettre en marche la GPEEC. [...]

[...] Les difficultés liées à l'état de santé non plus. Engagement d'une procédure disciplinaire et / ou pénale. Ces procédure sont distinctes l'une de l'autre, l'autorité administrative n'est pas liée par la décision du juge pénal. La procédure disciplinaire est déclenchée par l'employeur après un fait générateur. L'autorité informe le fonctionnaire avec les motifs et raisons de l'engagement d'une telle procédure. Elle informe l'agent de ses droits. Si la faute commise par l'agent est grave, il peut y avoir une mesure de suspension. [...]

[...] 1er statut général 1941 sous Vichy. Il reconnaissait peu de garanties aux fonctionnaires jamais mis en applicable Loi du 14 octobre 1946 Loi 1952 : statut général pour les agents communaux. La notion de fonction publique hospitalière : statuts différents selon les agents. Lois de 1983 à 1986 : statut général commun à l'ensemble des fonctionnaires quel que soit leur employeur. Loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les lois portant adaptation du statut général. Modernisation : la loi du 1 aout 2001 relative aux lois de finances, loi du 2 février 2007 portant sur la modernisation de la FP. [...]

[...] C'est l'outil le plus avantageux. Dans cette situation, on garde l'avancement dans le corps d'origine. Il peut être interrompu à tout moment, si le détachement est interrompu par l'administration d'accueil, l'agent a la garantie de sa rémunération. Le détachement confère un droit à l'intégration. Inconvénient : lorsque l'on veut réintégrer, il peut y avoir des difficultés. En cours de détachement, si volonté propre, perte des droits à rémunération. La loi de mobilité du 3 août 2009 tente de renforcer les leviers de mobilité. [...]