Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics

Thèmes abordés

Statut des biens publics, régime des biens publics, travaux publics, biens publics, Etat

Résumé du document

Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne le comportement qui s'écarte de la norme.
La norme juridique implique la possibilité d'une sanction, c'est ce qui la distingue d'une norme morale. Les règles sont les normes générales, la décision est particulière. En droit administratif des biens, on rencontre les 2 sortes de normes (règles et normes).

Le droit administratif est un ensemble de normes juridiques spéciales qui s'appliquent à certaines catégories qui sont identifiées par des notions propres au droit administratif.
Un bien est une chose susceptible d'appropriation.

Extraits

[...] De même, l'Etat peut exproprier les biens culturels maritimes. A part ces rares exceptions, sont concernés par l'expropriation, en principe, les biens immeubles. L'expropriation peut porter sur le tout ou sur une parcelle du bien. Dans l'arrêt ville de Paris de 1990, seule une partie était concernée. Peuvent également être expropriés les droits réels immobiliers. C'est- à-dire, servitude, hypothèques B/. Le caractère des biens : Tous les biens de personnes privées peuvent faire l'objet d'expropriation. Pour les personnes publiques, seuls les biens qui font partie du domaine privé peuvent faire l'objet d'une expropriation. [...]

[...] Ce transfert se fait parfois contre le gré des départements (couteux). Parmi les routes nationales il y a les autoroutes. Les autoroutes, même lorsqu'elles sont concédées, sont toujours la propriété de l'Etat. Certaines routes ne sont ni qualifiées d'autoroute, ni de route nationale, ni départementale, ni communale. Par exemple, voies expresses ou rapide. Ces voies peuvent tout de même être une route nationale, ou départementale ou communale. Elles ont simplement une qualification de police. o Le domaine public ferroviaire : L 2111 14 : Les voies ferrées sont des biens publics affectés à la circulation terrestre. [...]

[...] Toutefois, la loi de 2005 a prévue un ensemble de règles, afin que les biens d'Aéroports de Paris ne soient pas dilapidés. Le législateur, bien que ces biens n'appartiennent plus au domaine public, sont soumis à un régime très contraignant. ADP ne peut pas vendre ces biens comme il le souhaite. La loi a prévu un régime protecteur des biens d'ADP qui n'est pas très éloigné du régime prévu pour les biens appartenant au domaine public. Pour la plupart des autres aérodromes, ces biens continuent d'être la propriété d'une personne publique, et font donc toujours partie du domaine public. d. [...]

[...] Trop de biens étaient soumis au principe d'aliénabilité, ainsi, le législateur a inventé le critère d'aménagement spécial afin de réduire le nombre de biens entrant dans le domaine public. Le juge a donc découvert le critère de l'aménagement spécial pour limiter le nombre biens entrant le domaine public. Par exemple, la JP a toujours refusé que les forêts domaniales soient des dépendances du domaine public, pourtant elles sont la propriété de l'Etat. Le CE a considéré que les critères ne suffisent pas à faire entrer les forêts dans la domanialité publique novembre 1975, office nationale des forêts contre Abanonte. [...]

[...] Cela prouve donc encore une fois qu'il ne faut pas opposer catégoriquement le domaine privé et le domaine public. Il y a une échelle de la domanialité, progressivement on passe d'un domaine à l'autre. 2 : Les modalités de l'utilisation des biens publics Les modalités sont en rapport avec les finalités des biens publics. Il existe deux modalités d'utilisation des biens publics : - L'utilisation collective : utilisation la plus fréquente. - L'utilisation privative : utilisation qui apparait sulfureuse. Mais elle est parfois justifiée. A/. L'utilisation collective des biens publics : 1/. [...]