Le statut commun à l'ensemble des biens des personnes publiques : la propriété publique

Thèmes abordés

Statut commun, ensemble des biens des personnes publiques, propriété publique, droit de propriété, délimitation juridique, consistance du domaine public

Résumé du document

Personne publique => l'état est la personne publique fondamentale avec caractéristique essentielle de la souveraineté. La souveraineté est la puissance qui va être mise en œuvre à travers l'utilisation de prérogatives.

EX : L'état peut exercer sur les biens des autres personnes publiques des actes qui conduisent à des transferts de propriété, d'affectation passant outre les résistances des collectivités territoriales. Ceci parce que l'état est la personne publique fondamentale qui exerce l'unité des institutions.

Autre personne publique : les collectivités territoriales, les établissements publics qui sont extrêmement divers (EPA/EPIC. Notons que certains de ceux-ci sont devenus sous l'influence du dt communautaire des sociétés commerciales. C'est le cas pex de l'EPIC aéroports de Paris ou encore la Poste depuis le 9 février 2009). La législation récente fait apparaître un dernier groupe de personnes publiques que sont les AAI (la banque de France/ les GIP/ l'AMF).

Extraits

[...] Or le domaine public est constitué par l'ensemble des voies de circulation sauf les chemins ruraux. C'est important car les chemin ruraux ne bénéficient dc pas de la protection de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public. De même les bois et les forets font partie du domaine privé de la propriété des personnes publiques car qualifié comme telles par le législateur. La jp à considéré que les bureaux étant affecté au service public, font partie du domaine public ce qui a conduit le législateur dans une ordonnance de 2004 à ranger les bureaux dans le domaine privé. [...]

[...] Le CE dit que ce n'est pas parce que ce mur est implanté sur une propriété privée et qu'il est surtt à la solidité de la voie publique ce n'est pas pour cette raison qu'il est de la propriété publique. Le mur n'est pas objet de propriété public ce n'est dc pas un élément du domaine public, en revanche il s'agit d'un ouvrage public. Or il peut y avoir ouvrage sans propriété publique ou sans domaine public. Autre exemple : route départementale qui passe sur une digue fermant un étang. Cette digue appartient à une personne privée, mais sur la digue passe une route qui est un ouvrage public là encore superposition d'une propriété privé et publique. [...]

[...] Les relais se sont les apports successifs que fait la mer : ce sont les atterrissements successifs que la mer fait. Les 50 pas géométriques Environ 80 mètres ( origine 50 pas du roi ) ou pouvait être installée des éléments pour résister contre les assauts. Puis zone privatisé car considéré comme une zone de dépendance du domaine privé ou dépendance qui à été vendue. Et la zone à été rétabli pour protection contre le tourisme est redevenu domaine public. [...]

[...] Cette diversité n'empêche pas l'unité de l'état dont il faut assurer le maintien en dépit des atteintes politiques et juridiques. Unité de l'état qui s'agissant des PP propriétaires est illustrée par deux éléments : * ttes les PP ont une personnalité de droit public, personnalité qu'elles tiennent de l'état. En effet si existe d'autres PP c'est comme prolongement de l'état, l'état leur ayant donné le statut public de leur personnalité. * Autre élément d'unité l'intérêt public, c'est à dire la fonction des personnes publiques. [...]

[...] Ainsi normalement un bien ne peut faire partir du domaine public que s'il est la propriété exclusive d'une personne publique. Copropriété incompatible ac la domanialité. Pouvoir de réquisition est destiné à un transfert d'utilisation, réquisition de logement. C'est à dire que le bien continue d'appartenir à une personne privé mais il est utilisé par une PP. de plus occupation temporaire de propriété privé pour la réalisation de travaux public prévu par une loi de 1992. Les entrepreneurs peuvent occuper les terrains voisins de l'endroit ou les travaux sont exécutés : ils s'agit d'une combinaison des biens privés et des personnes privés. [...]