Les sources textuelles nationales du droit administratif

Thèmes abordés

Sources, textuelles, nationales, droit, administratif

Résumé du document

Il y a deux sources dans le droit administratif.
Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure que l'on descend les normes deviennent plus précises. La constitution tirerait sa validité d'une nome suprême qui se trouve au dessus mais elle n'a aucune traduction dans le droit positif. Les constitutions tirent leur validité d'une norme suprême. Cette pyramide ne permet pas de placer avec certitudes les règles placées par les juges.
La deuxième catégorie de normes est constituée de règles non écrites car consacrées par les juges. Mais cette expression est fausse puisque les règles jurisprudentielles sont écrites. Il vaut donc mieux parler de règles jurisprudentielles. Les principes généraux du droit sont le symbole de cette deuxième catégorie, ce sont des principes écrits. Par ailleurs ces règles jurisprudentielles sont publiées.

Extraits

[...] Le but politique est beaucoup plus large que l'infraction politique. On peut trouver deux raisons : premièrement le CC n'avait pas dégagé un tel principe fondamental et deuxièmement le CE juge au nom du peuple français et c'est le peuple français qui est et qui détient le pouvoir constituant et donc le CE a pensé qu'il était légitime qu'il puisse poser lui aussi des principes à valeur constitutionnelle dans un esprit qui n'est pas dénué de concurrence avec les autres juges et notamment avec le CC. [...]

[...] Le juge doit en saisir le sens et donc le juge administratif, qui est obligé de juger sous peine de déni de justice, doit interpréter la loi. Le juge administratif utilise 4 méthodes d'interprétation : Interprétation littérale Interprétation à la lumière des travaux préparatoires Interprétation constructive : qui peut donner lieu à l'exercice du pouvoir normatif du juge administratif qui va rajouter à la loi pour la rendre plus intelligible Interprétation téléologique : qui prend en compte le but recherché par le législateur ou encore les fins poursuivies par celui-ci NB : l'administration aussi doit interpréter les textes de lois car sous chaque mot il faut mettre une signification. [...]

[...] Certains des PFRLR concernent précisément la juridiction administrative. Le conseil constitutionnel a rendu deux décisions historiques : Décision loi de validation du 22 juillet 1980 Une validation législative est une loi qui valide un acte administratif qui a été soit annulé par le juge administratif soit qui est attaqué devant le juge et qui n'a pas encore été jugé. Autrement dit une loi de validation législative a pour but de faire échec à l'autorité de la chose jugée du CE. [...]

[...] Mais le constituant a prévu un filtrage par les deux juridictions suprêmes : la cour de cassation et le CE et le CE apparait donc pour la première fois dans la constitution en tant que juridiction administrative suprême. Jusqu'à présent le CE dans la constitution n'était reconnu que comme conseiller du gouvernement, il ne figurait qu'à l'article 39 qui prévoit que les projets de lois sont soumis au CE pour avis avant d'être déposé sur le bureau de projet parlementaire. Le CE est consacré comme juridiction administrative suprême de l'ordre administratif. L'article 61-1 prévoyait l'intervention d'une loi organique pour organiser ce contrôle, cette loi a été votée le 10 décembre 2009 et instaure la QPC. [...]

[...] La distinction entre règlement et acte individuel recouvre deux autres catégories d'actes administratifs qui sont intermédiaires et qui empruntent une partie du régime juridique aux actes règlementaire et une autre partie aux actes individuels. Il y a des actes collectifs qui concernent une collection d'individus. L'exemple type de l'acte collectif est la délibération d'examen ou on a 500 noms sur la liste. A coté il y a les actes particuliers qui concernent plusieurs personnes qui ne sont pas nommément désigné par l'acte mais elles sont toutes visées par l'acte administratif : déclaration d'utilité publique. C'est l'opération administrative qui est désignée dans l'acte. Même chose pour le décret de classement d'un site. [...]