Les sources primaires du droit : (celles qui produisent les règles juridiques les plus importantes.)

Thèmes abordés

justice, droit, règle, UE

Résumé du document

Les sources primaires ont les meilleures places dans la hiérarchie des normes, ces sources primaires sont les plus nombreuses. En France c'est l'Etat qui élabore le droit, qui est à l'origine de la plus part des règles juridiques de la plupart des normes.
L'Etat est souverain, et parce que l'Etat est souverain, il dispose d'un pouvoir extraordinaire exorbitant qui est le pouvoir de fabriquer du droit, ou d'élaborer des règles obligatoires. Le pouvoir de l'appliquer aux citoyens qui se trouvent sur son territoire.
L'Etat n'est pas le seul à pouvoir fabriquer du droit et à élaborer des règles juridiques. Le droit international et le droit communautaire sont des règles élaborées ailleurs. Ces règles qui sont élaborées ailleurs par quels moyens elles arrivent dans notre droit interne et par quels moyens elles deviennent applicables ?

Extraits

[...] Dans le code civil à l'article 3 il est précisé que des immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régit par la loi française. La seule difficulté c'est par rapport aux parties du territoire français qui se trouve outre mer. Deux catégories les départements d'outre mer qui sont aussi des régions d'outre mer dans ceux-ci, les lois sont applicables comme en métropole. Cela n'est pas la même chose pour les collectivités d'outre mer qui ont un statut juridique différents, et pour la Nouvelle Calédonie qui est une catégorie à elle toute seule. [...]

[...] Pour les directives, en principe la directive communautaire n'a pas d'effet direct il faut qu'elle soit reprise dans une loi mais il arrive que les directives communautaires soient tellement détaillées et précises, qu'en réalité elles ont un effet directe, il arrive très souvent que les états les transposent pas ou mal avec une mauvaise volonté. Si cette directive n'est pas transposée le citoyen ne peut pas s'en prévaloir. Le juge regarde la directive communautaire, s'il s'aperçoit qu'elle est précise il l'applique et laisse la loi de coté. La CJUE a admis qu'une directive communautaire non transposée peut avoir un effet direct. [...]

[...] L'entrée en vigueur, le moment ou la loi va effectivement produire des effets juridiques, le moment ou elle va s'appliquer dans les faits, et être obligatoire pour tous. Elle devient obligatoire pour tous concrètement. C'est le Code Civil qui fixe les règles, par principe les lois rentrent en vigueur à la date qu'elle fixe. Il est possible de différer dans le temps l'application d'une loi. L'intérêt est de mettre en place un délai qui va permettre de s'organiser et se préparer. Une loi peut même prévoir des entrées en vigueur de certains articles, différents, échelonnée dans le temps pour s'organiser. [...]

[...] Il renvoie à d'autres textes, trois autres textes qui de ce fait viennent s'ajouter à la Constitution. -La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, (On le trouve dans le premier tiroir du préambule de la Constitution), il énonce un certain nombre de droits et de libertés essentielles pour la société. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, la présomption d'innocence, liberté d'opinion, d'expression, droit de propriété, acquis révolutionnaires fondamentaux -Le préambule de la Constitution de 1946, dans le préambule ont été affirmé des droit essentiels, on a décidé de garder ce préambule. [...]

[...] Il faut une loi spéciale qui à la même valeur juridique que la Constitution. En 2007, une loi a été voté pour une ajouter une loi à la Constitution : peine de mort. Les lois organiques : Se sont des lois particulières dont l'objet est de fixer les règles d'organisations et de fonctionnement de l'Etat. Elles viennent compléter et détailler la Constitution, en prolongeant la Constitution en la détaillant. Il en existe sur des thèmes différents. Dans la Constitution il est prévu que dans la République française, il existe des collectivités d'outre mer et donc dans la Constitution, il ya des précisions, mais pas détaillées la Polynésie française, il ya une loi organique de 2004, elle fixe le détail du statut de la Polynésie française. [...]