Les sources ordinaires du Droit Administratif - Les sources écrites

Thèmes abordés

droit administratif, sources écrites, juge administratif, constitution, droit international, loi, règlement, sources traditionnelles de droit administratif, théorie de la loi écran

Résumé du document

Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses actions ne seront légales que si elles sont prises en conformité avec la loi. Cette dernière offre une triple garantie au citoyen : l'obtention de l'annulation d'un acte illégal, l'engagement de la responsabilité de l'administration, grâce au contrôle assuré par le juge administratif.

Extraits

[...] Un juge national peut maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit de l'union juillet 2016, Association France nature environnement contre Ministre de l'écologie. Remarques terminales Un gouvernement de plus en plus contraint par son propre juge. Dès 1954, le CE insistait sur l'obligation pesant sur le pouvoir règlementaire de se conformer aux directions des directives euro, Arrêt 1984 Fédération française des sociétés de protection contre la nature. Cette prise en compte s'est transformée en obligation d'abroger des règlements nationaux, devenus ou initialement illégaux du fait d'un changement de circonstance ou de droit. [...]

[...] Titre 1 : Le principe de légalité, la question des sources du droit administratif. La puissance publique est soumise à ce que le professeur Le Breton a défini comme une « obligation de respecter le droit, tel qu'il est ordonné selon le principe hiérarchique des normes ». Ses sources que le doyen Hourion appelait « bloc de légalité » sont nombreuses. Une difficulté pourtant peut naître des interactions entre ces sources. Chapitre 1 : Les sources ordinaires du Droit Administratif. Section 1 : les sources écrites. I. [...]

[...] L'affirmation progressive de la supériorité du Droit International et de l'UE sur le DA. une supériorité désormais classique. La constitution de 1958 et 1946 affirment sous condition la supériorité des TI sur la loi, implicitement cette supériorité s'applique aux règlements aussi. L'importance politique de la loi a posé problème. C'est lorsque le TI est ancien et la loi nouvelle qu'il y a un souci. Le législateur sait très bien qu'il prend une nouvelle loi contraire à un TI antérieur, par exemple Jurisprudence des semoules 1968, et le juge ne prendra pas la responsabilité d'écarter la nouvelle loi au profit d'un TI plus ancien, jusqu'en 1987 avec l'arrêt Nicolo. [...]

[...] L'invocabilité des directives. Le JA est resté longtemps hostile à la reconnaissance d'un effet direct pour les directives euro, et a longtemps refusé d'annuler des décisions individuelles sur ce seul argument déc Coehn-Bendit le CE rejette une directive euro qui contredit son expulsion. Evolution de cette jurisprudence. Il a permis l'invocation par la voie de l'exception d'une contrariété entre une directive et une disposition nationale règlementaire servant de base à une décision individuelle oct 1996 SA Cabinet Revert-Badelon. Le CE a simplifié sa jurisprudence AA Perreux octobre 2009, l'invocation des directives est possible pour annuler des décisions individuelles. [...]

[...] Le CE a complété la position globale du CCel en estimant qu'une QPC pouvait être soulevée si un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France était mise en cause par une loi de transposition d'une directive euro. Voir SARL New Coiffure 30 Juin 2017. La jurisprudence Arcelor-Atlantique. Cette protection de la constitution pose des problèmes de cohérence normative. Un requérant peut invoquer la violation de la constitution contre un décret assurant la transposition d'une directive. Un des risques était de voir le CE censurer un tel décret et mettre à mal le droit de l'UE. [...]