Les sources de la légalite admistrative

Thèmes abordés

Légalite admistrative, sources supra-législatives, sources législatives, sources infra-législatives, instances internationales, instances institutionnelles

Résumé du document

Enumération de l'ensemble des normes devant être respectées par l'administration. Cette dernière est soumise au respect de la légalité administrative. Le principe de légalité administrative est le principe à l'origine de la hiérarchie des normes.
Les sources supra-législatives sont l'ensemble des règles ayant une valeur supérieure à celle de la loi et qui doivent être respectées par les autorités administratives.

Extraits

[...] A l'intérieur même de chaque catégorie de normes, plusieurs distinctions sont possibles (dans les sources int°, droit originaire/dérivé). Ces sources sont très évolutives en fonction d'un certain nombre d'éléments. On n'aurait jamais pensé que les sources int° prendraient une telle place par rapport au droit interne. Il n'y avait pas de jonction entre le droit constit° et le DA. Cette hiérarchie des normes permet de constater un rapprochement, un mouvement un peu unificateur entre les différentes branches du droit public. [...]

[...] Cette dernière est soumise au respect de la légalité adm. Le principe de légalité adm est le principe à l'origine de la hiérarchie des normes. Les sources supra-législatives sont l'ensemble des règles ayant une valeur supérieure à celle de la loi et qui doivent être respectées par les autorités adm. Les sources constitutionnelles du DA La Constitution stricto sensu La C° de 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes, dans l'ordre interne. Elle a été révisée 24 fois. [...]

[...] Fin art.55 C°, il est indiqué que les traités ont autorité supérieure « sous réserve de son application par l'autre partie ». Il s'agit d'une condition de réciprocité. S'il n'y a pas d'application réciproque du traité, il n'y a plus d'obligations de respecter ce traité. Cela résulte d'un arrêt d'assemblée du CE : arrêt Rekhou contre Ministre du Budget (1981). Jusqu'en 1990, ce pouvoir d'interprétation appartenait au MAE. En 1990, le CE, dans l'arrêt Gisti, a jugé que l'interprétation des traités et accords int° ne relevait plus du pouvoir du MAE mais qu'il était lui-même compétent en tant que juge adm. [...]

[...] C'est à ce moment que se pose la question de la hiérarchie entre les normes int° et la C°. La supériorité de la C° dans l'ordre interne La norme constit° est supérieure aux normes int° dans l'ordre interne. Les conséquences sont lourdes car si on considère les normes int° comme supérieures, remise en cause de la souveraineté nationale. La CJCE juge des litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation des traités communautaires. Elle a eu à répondre à la question de la hiérarchie des normes, dans un arrêt de 1970, arrêt int° Handelsgerellschaft. [...]

[...] Les lois référendaires : art.11 C°, adoptées par le peuple par référendum législatif. Dans certaines conditions, les mesures prises par le pouvoir exécutif peuvent avoir force de loi. Exemples de circonstances exceptionnelles : 1944-46 : le GPRF était habilité à prendre des ordonnances à valeur de loi. En 1958, la transition de gouvernement pouvait prendre des réserves ayant force de loi, en vertu de l'art.92 C° (1946 Art.16 C° donne lieu à l'arrêt du 2 mars 1962 en assemblée du CE (arrêt Rubin de Servens). [...]