Les sources de la légalité administrative

Thèmes abordés

Sources de la légalité administrative, sources supra-législatives, sources constitutionnelles, sources internationales, sources législatives, sources infra-législatives

Résumé du document

Enumération de l'ensemble des normes devant être respectées par l'administration. Cette dernière est soumise au respect de la légalité administrative. Le principe de légalité administrative est le principe à l'origine de la hiérarchie des normes.
Les sources supra-législatives sont l'ensemble des règles ayant une valeur supérieure à celle de la loi et qui doivent être respectées par les autorités administrative.

Extraits

[...] Fin art.55 C°, il est indiqué que les traités ont autorité supérieure « sous réserve de son application par l'autre partie ». Il s'agit d'une condition de réciprocité. S'il n'y a pas d'application réciproque du traité, il n'y a plus d'obligations de respecter ce traité. Cela résulte d'un arrêt d'assemblée du CE : arrêt Rekhou contre Ministre du Budget (1981). Jusqu'en 1990, ce pouvoir d'interprétation appartenait au MAE. En 1990, le CE, dans l'arrêt Gisti, a jugé que l'interprétation des traités et accords int° ne relevait plus du pouvoir du MAE mais qu'il était lui-même compétent en tant que juge adm. [...]

[...] Par exemple, il peut prendre un arrêté nommant des personnes à tels postes dans son cabinet ou réglementant l'exercice du droit de grève dans son cabinet. Arrêt Jamart de 1936 même dans les cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité. Les collectivités territoriales peuvent prendre des mesures pour l'exercice de leurs compétences et dans leur champ géographique. [...]

[...] Une disposition de la CEDH protégeait le droit de toute personne à la vie. Le CC° a refusé d'examiner la compatibilité de la loi Veil avec la disposition de la CEDH, au motif qu'aucune disposition de la C° ne lui donnait compétence pour vérifier la compatibilité d'une loi par rapport à un engagement int°. Contrôle de conventionalité mis en place par la suite, en raison de l'absence d'instances capables de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un traité. [...]

[...] La supériorité de la norme internationale sur les lois est une idée admise par le droit originaire et dérivé. Il existe une dernière limite à la cette supériorité de la norme internationale sur la norme interne, c'est la coutume internationale. Arrêt Aquarone de 1997 : ni l'art.55 ni aucune disposition constit° ne prescrivent ni n'impliquent que le juge adm fasse prévaloir la coutume int° sur la loi en cas de conflit entre les 2 normes. II] Les sources infra-législatives Le pouvoir règlementaire général Les titulaires du pouvoir réglementaire général Le PR et le PM peuvent prendre des mesures dans tous les domaines applicables sur tout le territoire et à l'ensemble des administrés. [...]

[...] CCL Il faut retenir 2 choses majeures : Ces sources sont très fortement hiérarchisées. A l'intérieur même de chaque catégorie de normes, plusieurs distinctions sont possibles (dans les sources int°, droit originaire/dérivé). Ces sources sont très évolutives en fonction d'un certain nombre d'éléments. On n'aurait jamais pensé que les sources int° prendraient une telle place par rapport au droit interne. Il n'y avait pas de jonction entre le droit constit° et le DA. Cette hiérarchie des normes permet de constater un rapprochement, un mouvement un peu unificateur entre les différentes branches du droit public. [...]