Sources légales et réglementaires du droit administratif

Thèmes abordés

Valeur du règlement, sources légales, compétence législative, sources constitutionnelles, répartition des compétences

Résumé du document

En tant que source du droit administratif, la loi et le règlement constituent aujourd'hui des sources que l'on peut qualifier de dévaluées. Ces sources n'ont plus la place qu'elles avaient il y a quelques décennies. Ces sources sont concurrencées par d'autres sources du droit, notamment les sources constitutionnelles et internationales.
De plus en plus la loi et le règlement deviennent des règles subordonnées à d'autres normes, en effet, elles visent de plus en plus simplement de mettre en œuvre des décisions qui sont prises à un niveau supérieur. Malgré toutes les lois et les règlements sont de plus en plus nombreux.

Extraits

[...] Dans l'arrêt Sicard le CE a jugé que les ministres responsables d'un décret du 1er ministre, sont ceux qui ont compétence pour signer ou contre signer les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de ces actes. a. Les titulaires du pouvoir règlementaire Il existe 3 catégories d'actes réglementaires adoptées par le 1er ministre et le président. Les actes réglementaires autonomes, ceux de l'article 37 de la constitution. Et puis il y a les actes réglementaires d'application des lois qui sont prévu par l'article 21 de la constitution selon lequel le premier ministre assure l'exécution des lois. [...]

[...] Toutefois l'administration n'est pas totalement liée par cette directive, elle peut s'en écarter pour des raisons d'espèce. Malgré tout dans d'autres hypothèses, il a été reconnu que les ministres pouvaient disposer d'un véritable pouvoir réglementaire. En effet l'article 21 de la constitution autorise le premier ministre à déléguer certaines de ses pouvoirs aux ministres. Par exemple le pouvoir réglementaire. La loi peut habiliter les ministres à exercer le pouvoir réglementaire. L'article 13 donne la compétence au président de la république pour signer les décrets délibérés en conseil des ministres. [...]

[...] Plusieurs questions se posent : tout d'abord, est ce que la délibération en conseil des ministres, peut résulter de la simple volonté du président de la république, ou est ce qu'il faut qu'un texte le prévoit. La jurisprudence administrative sur ce point a évolué, dans un premier temps, le conseil d'Etat a considéré que seul compté le fait que l'acte est été délibéré en conseil des ministres. Peut importait la raison pour laquelle il avait été adopté ainsi. Cette solution ressort d'un arrêt du CE d'assemblée du 24 novembre 1976, syndicat national du personnel de l'énergie atomique CFDT. [...]

[...] S'il y a un désaccord entre le gouvernement et le président de chambre, le CC peut être saisi pour trancher le différent. La révision du 23 juillet 2008 a modifié l'article 41 de la constitution et permet dorénavant au président de l'AN ou du sénat de soulever l'irrecevabilité. Le deuxième mécanisme article 37 alinéa 2 qui organise 2 types de procédure qu'on appelle des procédures de délégalisation. Elles ont pour but de faire constater par le CC qu'une loi qui a déjà été adoptée est intervenue dans le domaine règlementaire. [...]

[...] Pour étudier les sources légales et réglementaires, on va étudier dans une première partie le domaine respectif de la loi et du règlement. Par la suite la valeur respective de la loi et du règlement. A. Le domaine respectif de la loi et du règlement Depuis la révolution et jusqu'à l'adoption de la Ve république, la loi étant considéré comme l'expression de la volonté générale, elle jouissait d'une place première parmi les sources du droit administratif. Le législateur jouissait d'une compétence illimité qui l'autorisé à s'intéresser à n'importe quel sujet. [...]