Les sources du droit de la responsabilte administrative

Thèmes abordés

Droit, responsabilte administrative, affaires de plein contentieux, indemnisation intégrale des préjudices subis, preuve du lien de causalité

Résumé du document

La jurisprudence joue un rôle très important car elle fait œuvre prétorienne.
En responsabilité extra contractuelle on peut à la fois dégager des lignes de force très nettes et bénéficier de la plasticité d'un droit jurisprudentiel. Le JA veut statuer en équité.
Il y a cependant quelques inconvénients dans le droit jurisprudentiel, on demande au juge d'être de plus en plus explicite. Dans le monde de la responsabilité il y a une marge d'appréciation que s'octroie le JA. Va-t-on aller vers une codification du droit de la responsabilité ?

Extraits

[...] La loi : art 34 de la constitution Permet au législateur la détermination du domaine de la loi et des principes fondamentaux. Elle est bien une source de la resp adm mais conserve des liens avec la jurisprudence. Le JA écarte le code civil et se faisant la loi comme source du syst de resp. Cette relation a pu présenter un caractère conflictuel : les régimes législatifs de resp de l'adm emportent parfois la compétence du JJ qui se substitue à celle de la JA. [...]

[...] Les sources récentes : Le droit européen : (vre thèse de JM Fayret) La CJCE a progressivement retenu pour les ressortissants des Etats membres un droit à réparation au cas où ils auraient subi un dommage du fait de la méconnaissance du droit euro par les autorités de leur propre Etat. La resp de l'Etat français peut être mise en cause du fait de l'application ou non du droit euro tant originel que dérivé. S'il est dérivé il s'exprime par des réglements directement intégrés dans l'ordre juridique interne ou par des directives dont la transposition doit se faire dans un délai imparti. [...]

[...] Le juge communautaire s'efforce de réagir face à cette tendance de l'Etat de trop attendre pour transposer. Il en résulte une mutation de l'influence du droit euro et de son encadrement sur le droit de la resp publique. La jurisprudence communautaire adresse (implicitement) des messages aux juges nationaux : dialogue des juges ce qui conduit dans les faits à être plus efficace que toutes les modifications car modification au cœur du jugement. La portée de cet encadrement communautaire met en évidence les mutations du droit interne et plus particulièrement du droit de la resp adm en l'absence de toute référence conduit à une convergence de principe qui obtenue par convergence de méthode qui curieusement a eu lieu sans texte. [...]

[...] Il arrive qu'une fois votée le JA s'en inspire pour étendre le droit à indemnisation. L 1983 concernant les appelés du contingent a prévu qu'ils peuvent obtenir de l'Etat une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale des préjudices subis en service. Le CE a transposé la jurisprudence Cames alors que la loi ne précisée pas qu'il s'agissait d'une resp sans faute. Dans la loi du 31 décembre 1991, l'art 47 instaure un système mixte d'indemnisation de certaines victimes contaminées par le VIH. [...]

[...] Le JA veut statuer en équité. Il y a cependant quelques inconvénients dans le droit jurisprudentiel, on demande au juge d'être de plus en plus explicite. Dans le monde de la responsabilité il y a une marge d'appréciation que s'octroie le JA. Va-t-on aller vers une codification du droit de la responsabilité ? Pour l'heure on s'est borné à la référence du droit administratif qui a bien confirmé la fonction régulatrice du CE. On constate que la compétence du JA n'est pas contestée. [...]