Les Sources du Droit Objectif - publié le 04/12/2013

Thèmes abordés

Sources du droit objectif, sources formelles, Constitution, bloc de constitutionnalité, sources informelles, jurisprudence, coutume

Résumé du document

Comment est-ce que concrètement on crée du droit ? Les sources du droit sont les différentes façons dont les règles de droit sont établies. 2 types de sources :
- Sources formelles : sources écrites (loi, constitution, traités, conventions, directives communautaires…)
- Sources informelles : sources plutôt interprétative de la règle de droit qu'interprétative. Par exemple la juriceprudence créatrice de règle de droit tellement le juge a fait des interprétations pout y arriver.

Extraits

[...] (les dispositions sont faites par le pouvoir exécutif). Les lois peuvent être abrogées : - Loi tacite qui entre en vigueur et abroge une précédente tellement il y a des incompatibilités. - IL peut exister des lois temporaires dites expérimentales .(la loi IVG au départ a été prévue pour 5 ans). Dans le but de voir ce qui va et ne va pas. Fréquent en matière de santé car il y a des sujets polémiques. La loi française est applicable sur tout le territoire français : principe de territorialité. [...]

[...] Questions ministérielles Ces 2 sources sont plutôt interprétatives que le droit lui-même. Les sources internationales Elles sont de plus en plus nombreuses : phénomène d'internationalisation du droit. D'autant plus le cas avec l'UE. Les conventions internationales Ce sont des traités ou encore des accords internationaux qui peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. (pacte internationaux des DDH relatif au droit économiques, sociaux et cultures, convention de NY relatif aux droits de l'enfant. Objectif : harmoniser les rapports entre les Etats malgré les divergences entre leurs droits internationaux. [...]

[...] Les sources du droit objectif Comment est-ce que concrètement on crée du droit ? Les sources du droit sont les différentes façons dont les règles de droit sont établies types de sources : - Sources formelles : sources écrites (loi, constitution, traités, conventions, directives communautaires ) - Sources informelles : sources plutôt interprétative de la règle de droit qu'interprétative. Par exemple la juriceprudence créatrice de règle de droit tellement le juge a fait des interprétations pout y arriver. Les sources sont hiérarchisées en recourant à la pyramide de Kelsen : Tous les textes à un niveau inférieur devront donc être conformes à ce qui est au-dessus. [...]

[...] Pourquoi le faire ? Car il existe des raisons nouvelles pour interpréter différemment la règle de droit qui ne répond plus aux besoins de l'époque actuelle. Opérés uniquement par la cour de cassation. Exemple : obligation d'information du médecin au patient : il appliquait au patient d'apporter la preuve de la non-information (1995), maintenant c'est le médecin qui doit apporter la preuve que ce n'est plus le cas (1997) REVIREMENT DE JURICEPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Critique des revirements de JP du fait de l'effet rétroactif : le médecin ne s'était pas forcément constitué une preuve. [...]

[...] Quels droits définit-elle ? Elle définit des droits civils et politiques, des libertés fondamentales et NON des droits économiques et sociaux. IL y a un contrôle du respect de cette convention par la cour européenne des droits de l'Homme. Elle a un caractère internationale et non communautaire vis-à vis des pays adhérents. Ils font donc partie du droit objectif français et est invocable par les justiciables français. La CEDH (principe de subsidiarité) ne peut être invoqué uniquement si on a fait appel à toutes les voies de recours internes. [...]