Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif

Thèmes abordés

droit administratif, sources du droit administratif, ordre juridictionnel administratif, compétence de l'ordre juridictionnel administratif, séparation des pouvoirs

Résumé du document

Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent les citoyens (les administrés).

Le cours de droit administratif n'englobe pas tous les aspects des relations juridiques des personnes publiques avec les administrés. On présente les moyens à la disposition de ces personnes publiques en laissant de côté des moyens tels que les moyens humains (droit de la fonction publique), les moyens matériels (le patrimoine, avec le droit administratif des biens), ou encore le contentieux administratif.

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : il y a des centaines de décisions du CE et du TC, d'où la nécessité d'avoir des rudiments de contentieux administratif pour comprendre les arrêts.

Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les administrations et les citoyens. La principale caractéristique du droit administratif est d'être un droit du déséquilibre. En effet, les AA (autorités administratives) disposent de pouvoirs considérables dont les citoyens ne disposent pas. Mais ces prérogatives peuvent aussi être des sujétions : les AA ont des limites à leurs pouvoirs et des contraintes importantes. Le DA organise ces prérogatives et tend, depuis quelques années, à rééquilibrer les situations entre l'administration et les administrés. Pour ce faire, il définit les pouvoirs des AA et accorde des droits et des libertés aux citoyens, opposables aux AA, afin de contrebalancer leurs pouvoirs. Par l'évolution de la JP, et l'apparition de nouvelles lois, le DA se rééquilibre peu à peu, mais il reste favorable aux AA.

Extraits

[...] Mais comme ils ne sont pas des magistrats, la compétence du législateur pour organiser leur statut ne repose pas sur la disposition de la C. Mais cela ne change rien car le législateur reste compétent en raison d'une autre disposition. Cette indépendance se traduit pas notamment une inamovibilité de fait et une prime à l'ancienneté. Les tribunaux administratifs et les CAA : Les TA sont les descendants des conseils de préfecture créés par Napoléon. Ces conseils de préfecture ont été des juges d'attribution en premier ressort jusqu'en 1953. [...]

[...] Le demandeur s'est alors tourné vers les juridictions judiciaires qui jugent dans le sens inverse. Deux décisions rendues par un ordre de juridiction différent. Mais il se prononce dans des sens opposés. Le législateur a alors voté la loi de 1932 pour désigner le tribunal des conflits comme juge compétent. Section 2 : Les conflits Le tribunal des conflits est assez régulièrement intervenu pour identifier le juge compétent, pour statuer sur tel ou tel litige. Cette saisine du tribunal des conflits est le signe de quelque chose d'insatisfaisant. [...]

[...] C'est alors du décret que pourra naitre le risque d'inconstitutionnalité. - Ce mécanisme ne concerne pas le contrôle du respect des règles de compétence et de procédure relevant du droit interne et qui s'opère donc selon les mécanismes habituels. Ce mécanisme sort d'un arrêt du Conseil d'Etat Ass 8 février 2007, Société ARCELOR, Atlantique et Lorraine, p conclusions de Matias Guilhomar (à lire En France, en général, la transposition des directives est de la compétence du législateur. La loi aura besoin de décrets d'application. [...]

[...] Le Conseil d'Etat considère donc que ce n'est pas du contrôle de constitutionnalité de la loi. Cet argument est bidon. Le Conseil d'Etat fait un contrôle de constitutionnalité parce qu'il y est obligé. Le Conseil d'Etat lorsqu'il utilise la JP Nicolo, conserve une certaine prudence dans son contrôle. En effet, il n'opère pas un contrôle de conformité de la loi au traité mais un contrôle de compatibilité. C'est moins contraignant Cela permet de tolérer une concordance imparfaite ou un petit décalage. Cela permet de tolérer que la loi ne respecte pas scrupuleusement le traité. [...]

[...] Les deux voies juridictionnelles : - demande d'annuler l'acte administratif au juge administratif. Il faut former un recours pour excès de pouvoir. Délai de deux mois à compter de la publication de l'acte réglementaire pour saisir le juge. Si le juge administratif est d'accord avec son illégalité, l'acte va disparaître rétroactivement. - En présence d'un acte administratif individuel, c'est l'exception d'illégalité. On fait valoir par voie d'exception l'illégalité de l'acte réglementaire pour en déduire l'annulation de l'acte individuel. L'acte réglementaire n'est pas annulé. On sait simplement qu'il est illégal. [...]