Les sources du droit administratif - publié le 23/06/2014

Thèmes abordés

Sources constitutionnelles, normes internationales, lois, légalité, droit administratif

Résumé du document

La Loi est considérée comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constitutionnelle de France la création d'institutions qui pouvaient ressembler à des jugement constitutionnel mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 souvent en même temps ) des organismes dépourvus de tout pouvoi réel. Mais et surtout ne ce qui concerne norme constitutionnelle la reconnaissance de supériorité de norme n'a de sens que s'il existe organe qui soit effectivement en mesure de faire prévaloir cette norme sur normes inférieures. Proclamation de supériorité de Constitution sur loi implique nécessairement qu'un organe dont on peut avoir conceptions différentes puisse prononcer annulation de loi non conforme à la Constitution.

Extraits

[...] Mais et surtt ne ce qui concerne norme constit la reconnaissance de supériorité de norme n'a de sens que s'il existe organe qui soit effectivement en mesure de faire prévaloir cette norme sur normes inférieures. [...]

[...] avec QPC introduite en 2008 contrôle a posteriori possible 2e transformation : domaine de loi Pour faire correspondre textes à réalité qu'en 1958 : art 34 et 37 : délimitation qui ne pouvait être de ce fait q'1 limitation du domaine de loi : art 34 consiste à énumérer un certain nombre de matières dans lesquels loi peut intervenir qui qui lui sont réservées, art 37 alinéa 1er déclare dans formule claire : matières autres que celles qui sont du domaine de loi ont une caractère reglem 2 sortes de pvrs reglem : Pvr reglem traditionnel de mise en œuvre pr loi qui intervient dans cadre de l'art 34 Pvr reglem de l'art 37 qui intervient dans domaines où en pp il n'y a pas de loi : pvr reglem autonome CC a atténué distinction entre domaine loi/domaine R qui découlait des art 34 et 37 : A estimé que comp du leg n'était pas déterminée seulement par art 34 mais aussi par d'autres art notamment art 72 Il a jugé qu'1 loi n'était pas inconstit du seul fait qu'elle était intervenue dans domaine du R : CC 1982 Blocage des prix : si Gvt ne s'y oppose pas leg peut empiéter sur domaine du R. [...]

[...] Proclamation de supériorité de sur loi implique nécessairement qu'un organe dont on peut avoir conceptions différentes puisse prononcer annulation de loi non conforme à la Système de la 1958 Elle apporte 2 changements importants : Domaine de loi : se voit cantonnée à un certain nombre de domaines énumérés par art 34 à côté du R traditionnel d'application de loi qui subsiste apparaît un autre R : de l'art 37 qui en théorie intervient dans domaines autres que ceux de loi R autonomes de l'art 37 : ils ne s'ne distinguent pas moins des R d'application de l'art 34 et il existe d'autres catégories de règlements CC a admis que domaine, de loi n'était pas seulement déterminé par art 34 de : art 72 Même CC a estimé que loi n'était pas inconstit du seul fait qu'elle était intervenue dans domaine de l'art 37 Cela n'invalide pas distinction loi et R de l'art 37 et Gvt peut tjrs demander au CC de dire qu'1 dispo leg est en fait intervenue dans domaine reglem , et obtenir de modif par voie reglem parce qu'elle est de nature reglem une dispo qui a été adopté par leg Création du CC: constituait véritable contrôle de constit des lois: il a fallu attendre jp du CC pr se rendre compte que ce qui était inscrit dan «était effectivement ce qui était mis en oeuvre et au surplus en dehors des juristes a début els décisions du CC n'étaient même pas lues. [...]

[...] CC a bien exercé la fction qui lui était découle par textes mais sa jp a été audacieuse et CC a opéra rééquilibre au profit du Parlement notamment dans interprétation de comp du leg QPC : remporte succès Reconnaissance par le juge de la supériorité de la norme S'est fait progressivement bien que dès le départ le CC ait exercé un rôle important par ex en ce qui concerne répartition des matières entre loi et R CC 1971 date à laquelle le CC a rendu décision invalidant pr partie loi car elle était contraire à un PFRLR : pp de liberté d'asso : a fait bcp pr faire connaître le CC pr dédouaner à l'égard de ceux qui pensaient qu'il était inféodé au pvr exécutif Lois de décentralisation 1982 : CC a affirmé existence d'un pp constit s'imposant au leg le pp de libre des CT et rappelé nécessité const(it d'un contrôle par E des actes des CT Affirmer que des dispo ont valeur constit ne signifie pas obligatoirement que citoyens peuvent s'en réclamer devant juges : invocabilité ou justiciabilité d'une dispo est distincte de sa valeur juridique Dispo du préambule : question pr Charte de l'envrt : devait être considéré comme ayant valeur normative : invocabilité de cette charte devant ja était bcp + douteuse, elle ne possède qu'une faible densité normative Bloc de constit Question générale des déclarations et préambules Pblématique des D et Préambules Leg révolutionnaire : DDHC a portée universelle dite de l'an III 1795 Régime institué à cette date : déclaration des droits et devoirs Préambule de 1946 Reconnaissance par juge de valeur juridique de DDHC et du préambule 1946 Préambule paradoxal : il est le + court que nous ayons eu dans histoire de Rep et c'est celui qui a permis avènement du bloc de constit Pluralité des normes constit PFRLR CC 1971 liberté d'asso : annule loi pr sa non-conformité à un PFRLR : 15 ans avant CE avant déclaré dans une décision qui est apparue rétrospectivement comme très importante que liberté d'asso était un PFRLF : CE ass 1956 amicale des annamites de Paris Par suite CC a reconnu d'autres PFRLR : Pp de liberté indiv : CC 1977 fouille des véhicules Pp du respect des droits de la défense Pp de liberté d'enseignement : CC 1977 liberté d'enseignement Pp de liberté de cs Pp de l'indépendance de la adm Pp de l'indépendance des prof d'université Pp de comp exclusive de adm pr annulation ou réformation ders décisions prises dans ex des prérogatives de pp pr : CC 1987 conseil concurrence Pp de proportionnalité des peines applicables aux mineurs Liste des PFRLR si on ne peut la considérer comme close rien n'excluant que le C en découvre de nveau n'est pas pr autant illimité : nombre découvert par juge constit s'est stabilisé autour d'une 10E CE a reconnu lui-même existence d'un PFRLR: le pp qui impose à l'E de refuser extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans but pol : Reconnaissance par CE de PFRL ne doit pas dérouter car cette jp s'inscrit dans continuité de celle de 1956 où le CE avait reconnu existence de tel pp en u tps où pers ne les retenait comme pps juridiques PFRLF sont des pp de droit écrit : d'autres juges que le CC peuvent en découvrir Rien ne permet de considérer que le CC dispose d'un monopole dans découverte de ces pp : peu à craindre que CE découvre un grd nombre de PFRLR Autres PF PPNT : liste de ces pp assez longue et constitue essente du préambule 1946 : ja a déjà été saisi dans le passé de recours se prévalent de dispo du préambule : en absence de dispo leg les mettant ne œuvre citoyens ne peuvent se prévaloir de ces dispo Liste des PPNT est assez longue pr permettre au juge constit de troubler fondement textuel suffisant pr assurer sa mission Ces pp n'épuisent pas normes constit et de même que CE le juge constit peut énoncer des pp d'origine jp Pp de continuité des SP : CC a reconnu valeur constit sans le rattacher à une dispo écrite précise : CC 1979 continuité du SP de radio-difusion Règles de comp/règles de procédure/règles de fond DDHC CE 1960 société Eky : CE a opté pr valeur constit texte 1789 et préambule de 1946 CC 1971 liberté d'asso : préambule et CC 1973 taxation d'office pr DDHc CC 1984 entreprises de presse Charte de l'envrt CC 2008 loi relative aux OGM : art 5 (pp de précaution : était d'applicabilité directe les autres art n'ayant en pp vocation en raison de leur généralité qu'à inspirer loi de transpositions: CE 2006 LPO, CE 2006 asso eaux et rivières de Bretagne Un règlement ne peut intervenir dans champ d'application de l'art 67 qu'en application d'une loi de transpo sous peine d'être annulé : CE 2008 commune d'annecy Pp a valeur constit dégagés par le CC PFRLR: CC 1971 liberté d'asso, CE ass 1956 amicale des anamites de Paris, CC 1977 fouille des véhicules ; CC 1977 liberté d'enseignement ; CC 1987 conseil de concurrence ; CE ass 1996 Koné CC retire parfois label à un pp qu'il lui avait auparavant attribué: pp de liberté indiv dont le CC préfère aujourd'hui déduire valeur constit de l'art 66 CC 1993 maîtrise de l'immigration Mais tous les pp à valeur constit n'en sont pas des PFRLF pr autant: pp de continuité du SP= pp à valeur constit: CC 1979 droit de grève à la radio et TV 2 catégories de pp à valeur constit: PFRLR= PGD qu'on tente d'investir en pp écrits Pp= PGD qui s'avançent à visage découvert Décisions du CC Art 62 : décisions du CC s'imposent aux pvrs publics et à ttes les auto adm et s'attache à leur dispo/ aux motifs qui en sont le soutien nécessaire Problème de l'écran leg Ja refuse de confronter acte adm qui lui est déféré à la ou tt autre source à valeur constit Lorsqu'1 loi même inconstit s'intercale fait écran entre eux: un acte contraire à la n'est pas annulé s'il est par ailleurs conforme à une loi Décision des adm sont au-dessous des lois : ja doit se borner à contrôler l'égalité des actes adm sans se mêler de vérifier la constit des lois tâche dévolue au CC : il serait souhaitable que ja accepte d'annuler acte adm qui même s'il est conforme à une loi contraire à la mais c'est urgent depuis révision 2008 et normes de valeur constit : CE ass 1978 Sarran Levacher Juge censure les AA qui méconnaissent directement règle constit : CE ass 1956 amicale des anamites de Paris : mais si inconstit provient de ce que l'acte est pris ne exécution d'une loi elle-même inconstit elle reste sans sanction : loi fait écrant entre juge et norme constit : seule CC peut juger de la régularité juridique de la loi par rapport à la Ja doit rejeter moyen tiré de l'inconstit de loi : CE 2006 KMPG Juge considère parfois écran leg comme transparent ; d'éventuels vices d'inconstit ne peuvent-ils être imputés qu'à auto reglem lorsque loi sur fondement de laquelle un R est intervenu s'est bornée à renvoyer à l'auto reglem le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même de norme de fond : CE 1991 Quintin Art de Préambule de : CE ass 1950 Dehaene, CC 1971 liberté d'asso : a très vite reconnu valeur constit au préambule qui ne doit pas être dissocié du reste de la : CE section 1960 société Eky : valeur constit reconnue à charte de l'envrt à laquelle fait ref préambule depuis 2005 : CE 2008 Commune d'Annecy Certaines dispo sont suffisamment précises pr être appliquées directement : CE ass 1978 GISTI d'autres doivent être précisées par loi PFRLR : liberté d'asso reconnue explicitement comme un pp de fond CE utilise cette notion : CE 1996 Koné QPC Chose jugée par le CC : CE estime être liée par interprétation de la donné par CC lorsqu'il a à statuer dans affaire où est en cause texte leg sur lequel le CC s'est déjà prononcé CC ne se limite pas à leur dispo mais s'étend à ceux de leurs motifs qui en sont le soutien nécessaire et ne constituent le fondement même Divergences sont rares et les jp se réfèrent svt l'1 à l'autre : CE ass 1950 Dehaene Auto qui s'attache aux décision, du CC ne limite pas la comp des adm et pr faire prévaloir engagements interna ou euro de la Fran ce qd une dispo leg incomp avec eux même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la S'articulent QPC et exception d'inconventionalité Contrôle de constit de loi par CC : Contrôle a priori : Délai de saisine : après adoption par parlement et avant promulgation recevabilité du recours : ttes les lois sauf LR requérants : pré de Rep/1er min/pré du Sénat/pré de l'AN/au moins 60 sénateurs ou 60 députés procédure : recours directement moyens : ts peuvent être soulevé d'office délai de jugement : 1 mois ou 8 jrs en cas d'urgence déclarée par Gvt effets : auto de chose jugée annulation erga omnes Contrôle a posteriori : délai de saisine : après entrée en vigueur de loi quelle que soit sa date d'adoption recevabilité recours : loi applicable au litige/ non déjà jugée conforme à la sauf changement circons/caractère sérieux de question requérants : tt justiciable à occasion d'une instance pendante sauf cour d'assises procédure : par voie d'exception: transmission motivée par juges du fond insusceptible de recours/filtrage par CCass et CE moyens : pas de moyen soulevé d'office délai de jugement: 6 mois après transmission par juge du fond: 3 mois après saisine pr CCass ou le CE/3 mois après saisine pr le CC effets : auto de chose jugée annulation erga omnes NORMES INTERNATIONALES Pb général soulevé par traités Validité des traités interna Conditions de forme à la validité d'un traité Un traité interna doit pr être applicable nécessairement exister : doit avoir été régulièrement signé : DI connaît aussi des normes qui par def n'appellent pas de signature (coutume interna) Traité doii avoir été régulièrement ratifié ou approuvé ; ja accepte de vérifier si traités ont été régulièrement ratifiés Traité ou accord doit avoir été publié Traité publié en France mais qui n'a pas été ratifié ne peut être invoqué devant françaises : DUDH 1948 : situation choquante mais pas gênante ne réalité compte tenu : de CEDH autres textes interna signés et ratifiés par France : pactes de 1966 Il ne suffit pas qu'il y ait pub, il faut qu'elle soit effectuée dans organe adéquat Conditions de fond à application des traités Interprétation des traités Solution en droit adm français commu évolution considérable: 3 étapes : CE ne se reconnaître pas droit d'interpréter un traité en cas de difficulté d'interprétation il renvoie au min des affaires étrangères le soin de donner interprétation et considère qu'elle s'impose à lui : CE 1823 Dame veuve Murat A partir de 1938 : juge opère distinction entre 2 sortes de dispo du traité : - dispo claires : pas de renvoi car ce qui est clair n'a pas besoin d'interprétation - non claires : il y a lieu à renvoi comme dans situation Depuis 1990 : ja se reconnaît comp pr interpréter traités même non clairs en mettant à part traités commu : une n'est pas tenue par interprétation qui a pu être donnée d'un traité par le min des affaires étrangères. [...]

[...] Ccass a adopté la même position que le CE : CE ass 1990 GISTI Réciprocité art 55 subordonne application d'un traité par France à son application par l'autre partie : CE 1990 confédération nationale des asso familiales catholiques et autres : condition de réciprocité n'a pas même portée pr traité qui prévoir entre 2 parties obligations précises de caractère synal et pr convention par laquelle de nombreux E affirment leur attachement à des pp fondam CE déclare qu'il appartient au ja de vérifier si condition de réciprocité est remplie: il lui revient dans ex d ses pvrs d'instruction qui sont les siens après avoir recueilli observations du min des affaires étrangères et celle de en cause de soumettre ces observations au débat contradictoire pr apprécier si éléments de droit et de fait assez probants sont de nature à établir que condition tenant à applicabilité traité par l'autre parie est ou non remplie Appréciation de validité d'un traité par rapport à un autre : lorsque ja est saisi d'un recours dirigé contre acte portant pub d'un traité ou d'un accord interna il ne lui appartient pas de se prononcer sur validité de ce traité ou de acte accord au regard d'autres engagements interna souscrits par France : CE a apporté nuance : sous réserve des cas où serait en cause ordre juridique intégré que constitue UE peut être utilement invoqué à appui de conclusions dirigées contre décision adm qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord interna, moyen tiré de l'incomp des stipulations dont il a été fait application par décision en cause avec celle d'un autre traité ou accord interna Question de supra-légalité des traités interna Pb tenant au DI Ts traités interna n'ont pas d'effets directs en droit français : situations très complexes : pr convention interna sur droits de l'enfant 1990 : jj lui refuse tt effet direct et ja reconnaît effets directs mais à certaines art seulement de convention celle-ci ne peut pas être invoquée à l'encontre d'un acte reglem : CE section 1997 GISTI. [...]