Les sources de droit administratif

Thèmes abordés

Sources de droit administratif, Constitution, jurisprudence constitutionnelle, loi du règlement, conventions internationales, jurisprudence administrative

Résumé du document

L'administration est soumise aux normes constitutionnelles. Parfois le juge administratif n'annulera pas un acte contraire à la constitution en se cachant derrière la théorie de la loi écran : si un décret est contraire à la constitution et que le décret est compatible avec la loi, la loi est contraire à la constitution mais le CE ne peut pas annuler une loi sauf sous violation de l'art 55.

Extraits

[...] La protection des administrés : le droit au recours contre les actes de l'administration Le 17 févr 1950, le CE a reconnu le recours pour excès de pouvoir. Lorsque l'administration prend un acte administratif unilatéral, elle bénéficie du privilège préalable : elle prend cet acte de façon unilatérale sans passer par un juge. La contrepartie offerte en garantie est un recours en illégalité devant le juge. Un texte législatif qui déclare écarter tout recours doit se comprendre comme écartant tout recours sauf celui pour excès de pouvoir. [...]

[...] Si un règlement intervient dans le domaine de la loi, il est obligatoirement annulé sauf si le moyen est d'ordre public. Le juge peut soulever la nullité d'office. Section 2 : la valeur juridique de la loi et du règlement La présentation des actes Les règlements Les règlements nationaux sont appelés décrets (signature du Président et/ou du premier ministre) et peuvent être pris en conseil d'état, en conseil des ministres ou simplement avec le contreseing du ministre concerné. Les arrêtés sont pris par les ministres. [...]

[...] La théorie de l'autorité relative Le Cconst est doté d'une autorité relative à l'égard du droit administratif selon le CE. Si le juge administratif statue dans une affaire où le Cconst s'est prononcé sur le texte législatif, il est lié par la décision du CC aussi bien en ce qui concerne le texte soumis au conseil que concernant les normes constitutionnelles qui intéressent l'affaire (arrêt Outters, 20/12/85). Si le CE statue à partir d'un texte qui n'a pas fait l'objet d'un examen par le Cconst, il estime qu'il peut interpréter ce texte comme il l'entend. [...]

[...] Pour les normes qui ont une portée impérative, si le CE cite principe général du droit, il faut comprendre que seule une loi peut y déroger et que tous les règlements y sont soumis (Quéralt 1950). Seule une disposition législative claire et précise écarte le principe. Si une disposition législative est suffisamment imprécise ou claire, le CE utilisera un règlement d'application qui va l'éclairer, ce règlement étant soumis aux principes. Si le CE cite principe sans dire général du droit, le principe est applicable sauf disposition législative contraire. [...]

[...] Il a aussi pour fonction de contrôler tous les actes administratifs y compris ceux instaurant une norm. Cela conduira le CE à une production normative jurisprudentielle particulière : une règle non écrite appelée principe général du droit qui s'imposera à tous les actes soumis à son contrôle à partir de 1971. Section 1 : Les principes généraux du droit Beaucoup de ces principes ont été repris au niveau législatif ou par le Cconst en principe fondamental de la République. L'origine des principes généraux du droit Dans un arrêt Dugave 8 févr 1873, le tribunal des conflits disait déjà que le droit administratif avait ses règles et qu'il fallait les concilier avec les principes généraux du droit. [...]