Les sources du droit administratif - publié le 08/03/2013

Thèmes abordés

Sources du droit administratif, Constitution, principes fondamentaux, décision de justice, actes administratifs, droit communautaire

Résumé du document

Les sources du droit administratif : droit d'origine jurisprudentielle. Il est donc pour partie le résultat du travail du juge administratif. Les sources sont en progression comme on l'avait prévu en commençant sur les moyens de l'administration à savoir les services publics. Notamment par la reconnaissance de sources du droit international et de sources constitutionnelles. Sources en régression, traditionnelles (loi, règlement), principes généraux du droit et principes jurisprudentiels. Montée du droit constitutionnel (constitution matérielle, bloc de constitutionnalité). Certaines tentatives de codification (pas la tradition du droit public). On a vu arriver le Code général des collectivités territoriales, etc..

Extraits

[...] CC 1986, lois relative aux liberté de communication. Principe de liberté art 4 DDHC, analysé par le CE : liberté d'aller et de venir (CE 1999 Bouyade), liberté religieuse 1999), liberté d'entreprendre (CC décision 1982, loi de nationnalisation : nous dis qu'on ne peut pas tout faire, France état libéral lié pas des accords internationaux). On parle de liberté d'entreprendre. On peut nationnaliser, mais la France est tout d'abord un état libéral, nationnalisation dans des conditions très précises . Droits de(liberté, propriété). Principes très généraux. [...]

[...] CE peut annuler un acte admi s'il est contraire à ce qui est présenter dans un traité mais il refuse de s'imiser dans la conduite international de la république française. Certains actes vont donc échapper au contrôle du conseil d'état comme les actes qui sont pris par un état étranger ou une organisation international, relatif à la conclusion ou à l'approbation d'un traité, à son exécution. Il est possible que le CE connaisse du refus éventuel de l'état étranger . [...]

[...] Il est alors possible de vérifier la conformité de l'action administratif à la constitution. Le Conseil C de plus en plus demande à ce que la loi soit précise. Recul voire disparition de la loi écran depuis l'arrêt Nico de 89 car la loi écran était utilisé dans le refus de la conformité d'un acte admi au droit international. Les traités internationaux et règle de droit international :l'arttcle 55 dispose que les traités régulièrement approuvés et ratifié ont, dès leur publicaiton, une autorité supérieure à celle de la loi. [...]

[...] Il y a les actes du gouv qui échappent complètement au contrôle du juge. La jurisprudence de principe : tribunal des conflits, prince louis napoléon bonaprte : 1875. Il y a ensuite les limites posées par l'art 55 : approbation, raitfication. Le CE estime qu'il peut vérifier que ces procédures ont été respectée et ont bien eu lieu, mais il nous rappelle dans un arrêt de 84 Rougenski qu'un traité international non ratifié ou non approuver ne peut pas s'imposer et faire partie de la hierarchie des normes car il ne sera pas valide. [...]

[...] La constitution est donc la source de compétence de l'autorité administrative. Puisqu'on a cette sépration des pouvoirs , l'administratif (exécutif) ne peut qu'être elle-même soumise au cadre normatif constitutionnel. Le juge peut sensuré un acte administratif qui méconnaitrer les normes constitutionnelles. Art 1 : appartient au préambule qui a une valeur constitutionnelle (ddh, charte de l'environnement, préambule de la constit de 46). On a dans ce préambule un renvoi aux trois déclarations de droit. La plus importante étant la déclaration libérale de droit de 89 qui est complétée par le préambule de la constit de 46 et la charte. [...]