Les sources du droit - publié le 14/04/2019

Thèmes abordés

Sources du droit, traités internationaux, sources formelles, droit européen, coutume, jurisprudence, article 37 de la Constitution, ordonnances, bloc de constitutionnalité

Résumé du document

Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La négociation et ratification appartiennent au chef de l'état.

Extraits

[...] Il définit les orientations politiques générales mais n'a pas de fonctions législatives (ne propose pas de lois) Le Parlement comprend 751 députés, il examine. Conseil européen : composé de l'ensemble des chefs des états membres, défini orientation politique générale, et n'a pas de fonction législative. Droit primaire Se compose de différents traités européens : - Traité de Rome - Traité d'Amsterdam 1997 - Traité de Nice 2001 - Traité de Lisbonne 2007 - Traité de stabilité 2012 Droit dérivé L'union adopte différents actes législatifs destinés à atteindre les objectifs fixés dans les traités. Ces actes sont les droits dérivés. [...]

[...] Un traité international se conclu comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La négociation et ratification appartiennent au chef de l'état. Certains traités doivent être soumis à une autorisation législative du Parlement avant sa ratification. Ces traités, pour être applicables, doivent être conformes à la Constitution. Ils sont signés et ratifiés par le président, ont une autorité supérieure à la loi française dès leur parution dans le journal officiel. II. [...]

[...] Ces ordonnances n'ont force de loi qu'après avoir été ratifié par le Parlement. Règlements Article 37 de la Constitution : les sujets autre que ceux du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les règlements sont les décisions du pouvoir exécutif aussi du pouvoir des autorités administratives, il s'agit des décrets du Président ou du 1er Ministre ; ces décrets sont destinés à l'application d'une loi ou pris à titre dans des matières autre que la loi (les arrêtés ministériels ou préfectoraux ou municipaux). [...]

[...] Actes unilatéraux faits par autorités administratives indépendantes (exemple : CNIL, l'autorité des marchés financiers). Les sources non-formelles Jurisprudence Au sens large, désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (tribunaux, cours) à propos d'affaires similaires. Elle n'a pas un caractère obligatoire et général, contrairement à la loi. La doctrine Ensemble des opinions émises par des personnes spécialisées dans le cadre du droit. La coutume Peut être considérée comme une règle non-faite par les pouvoirs publiques mais issus d'un usage prolongé et répété comme l'exécution apparait comme obligatoire. Exemple : la corrida. [...]

[...] • Recommandations : conseil sans aucune force obligatoire, non-contraignant. Principe du droit de l'UE Principe de priorité Droit européen à valeur supérieure aux droits national d'états membres que la situation commerciale soit antérieure ou postérieure au texte communautaire. Effet direct Permet aux particuliers d'invoquer directement certaines normes européennes. III. Sources nationales En droit français, il existe un principe qui dit qu'un texte d'une catégorie supérieure un gars de commune ne peut pas proposer une loi communale qui en contredit une votée par le Sénat). [...]