Les sources créatrices du droit objectif

Thèmes abordés

Règlement, loi, droit objectif, droit coutumier, système de légicentrisme

Résumé du document

En France, il y a deux sources créatrices : la loi (droit texte, droit écrit, droit légiférer) opposée à la coutume (droit coutumier est un droit spontané). Le rapport de force entre la loi et la coutume à tendance à s'inverser au fil du temps : avant la révolution, la source du droit était la coutume puis par la suite le rapport de force s'est inversé : aujourd'hui la loi est passée devant la coutume, la loi est donc une source majeure à telle point que l'on constate qu'il y a une inflation législative (notre système est largement dominé par la loi, pour preuve on qualifie souvent notre système de légicentrisme).

Extraits

[...] Il y a des arrêtés ministériels ou interministériels ou préfectoraux ou municipaux. Circulaire : instructions données par les ministres à se fonctionnaire afin de faciliter la mise en œuvre de la règle de droit. Il n'a pas de valeur normative sauf pour le conseil d'Etat lorsqu'il ajoute des textes et pas seulement leur application. Il y a des circulaires d'application et des circulaires réglementaires. Critère matériel La loi et le règlement ont des champs d'application séparés, c'est-à-dire des domaines respectifs. [...]

[...] Il y a un délai de réflexion incompressible pour discuter du vote de la loi et elle est soumise à un contrôle systématique de constitutionalité à priori par le Conseil Constitutionnel. Par exemple, la loi de finance doit suivre un calendrier particulier de façon à permettre au gouvernement de mener à bien sa politique pour l'année suivante. Ceci est également applicable aux lois de financement de la sécurité sociale. Critère matériel Domaine réservé à la loi L'article 34 de la constitution fixe deux groupes de matières, c'es à dire les domaines réservés à la loi et aux règlements. - La loi fixe l'ensemble des règles applicables au premier groupe. [...]

[...] C'est le reflet de la séparation des pouvoirs mais cette distinction est à nuancer. Souvent c'est le gouvernement entouré de sa majorité qui est à l'origine de la loi. Critère formel de la loi : La loi ordinaire : En théorie, la loi procède du parlement votée par les deux assemblés, et la discutions des projets et proposition se fait devant la chambre dans laquelle ce texte est déposé et vote L'assemblée nationale et le sénat votent les lois mais en cas de désaccord l'assemblée nationale a le dernier mot. [...]

[...] Il résulte des domaines respectifs de la loi et du règlement. La constitution de 1958 a limité leur domaine dans les articles 34 et 37 qui fixe le périmètre réservé à la loi et au règlement. Domaine réservé au règlement L'article 37 de la constitution énonce que tout ce qui n'est pas réservé à la loi dans l'article 34 est réservé au règlement. C'est le pouvoir règlementaire autonome de l'article 37 c'est-à-dire que le pouvoir lui appartient à lui seul, il ne le partage pas. [...]

[...] - La loi fixe les principes fondamentaux du deuxième groupe. La mise en œuvre est laissée au règlement Dans le premier groupe, on retrouve le droit pénal seul une loi peut appliquer une sanction. De même, la Constitution a dévolu au législateur les domaines suivants qui sont : le droit civil comme l'Etat des personnes / les régimes matrimoniaux / le droit des successions, les libertés publiques, les impôts, les nationalisations , l'indépendance des madiaux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et d'élaborer les grands principes en matière des droit de propriété, du droit des obligations civiles et commerciales, droit social, d'assurer la défense nationale, l'enseignement, le respect de l'environnement. [...]