Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative

Thèmes abordés

Sources affirmées, sources dévaluées, fins de l'action administrative, droit administratif, contentieux administratifs

Résumé du document

« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». De par la théorie de la séparation des pouvoirs, le parlement ainsi que les juridictions sont de fait écartés de cette définition. Ce ne sont pas des institutions administratives.

Extraits

[...] Il s'agit du Président de la République et du premier ministre. La compétence de principe en matière de pouvoir réglementaire revient au 1er ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution et les règlements adoptés par le 1er ministre sont des décrets. Le président de la République est compétent pour signer les décrets qui sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (art13). L'interprétation de l'article 13 de la Constitution pose alors un problème d'interprétation, qu'est-ce qu'un décret délibéré en Conseil des ministres ? [...]

[...] La loi du 24 mai 1872 confirme l'existence du Conseil d'Etat mais ouvre la période de la justice délégué, le Conseil d'Etat devient un juge à part entière mais n'a qu'une compétence d'appel. Enfin, le Conseil d'Etat rend le 13 décembre 1889 l'arrêt CADOT qui met fin à la théorie du ministre juge. Le Conseil d'Etat accepte d'être saisi directement et se considère le juge de droit commun en matière administrative. En 1848 est créé le tribunal des conflits, supprimé puis recréé par la loi du 24 mai 1872. [...]

[...] Si le délai avait été dépassé, Mlle Adige aurait pu attaquer la décision individuelle la concernant et qui est prise par le décret, recours pour excès de pouvoir contre la décision individuelle indiquant que le décret fait application d'un règlement qui lui est contraire à la Constitution. C'est la technique du contrôle par voie de l'exception. Le développement de la question prioritaire de constitutionnalité Hypothèse ou une décision d'administration fait application d'une loi qui se trouve contraire à la Constitution. Il est fréquent qu'une décision de l'administration soit une décision d'application de la loi (Art 34 et 37 de la Constitution). Décret d'application à caractère particulier pour préciser une loi à caractère général. [...]

[...] Toutefois, la fonction administrative est aussi parfois pris en charge par certaines personnes privés. L'association possible des personnes privées à l'action administrative L'Etat et les collectivités territoriales ont parfois besoin des personnes privées pour assurer des prestations administratives. Juridiquement, il est confié par contrat la gestion d'un service public à une personne privé (concession de service publique connu depuis le XIXème) ; il est délégué en dehors du contrat la gestion d'un service public (par une simple décision administrative ou par une loi) ceci n'a été accepté qu'à la suite de l'arrêt de principe du 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection, le Conseil d'Etat s'interrogeait sur l'activité des caisses d'assurances sociales sont telles d'intérêts générales , il est admis qu'un organisme privée puisse gérer une mission de service public. [...]

[...] Ce sont les Etablissements publics dans un premier temps. [Arrêt Mompeurt du 31 juillet 1942 (concerne le comité d'organisation, Arrêt Bougun 2 avril 1943 (concerne l'ordre des médecins)] La question porte alors sur les jurisprudences compétentes pour traiter du contentieux. Réponse du Conseil d'Etat Bien que le législateur n'en ai pas fait des établissements public, ces organismes sont chargés de participer à une mission de service public et sont amenés à prendre dans ce cadre des décisions à caractères administratif Deux thèses se sont affrontées sur la portée de cet arrêt. [...]