La source constitutionnelle du droit administratif

Thèmes abordés

Source constitutionnelle, droit administratif, normes constitutionnelles, jurisprudence administrative, constitutionnalisation du droit administratif

Résumé du document

Les règles du droit administratif sont issues d'un ensemble de normes juridiques. Les sources de ce droit ont évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit qui dispose d'un fondement essentiellement jurisprudentiel. C'est toujours vrai aujourd'hui mais la part de la jurisprudence administrative dans la détermination des règles de ce droit tend à se réduire. Les grands arrêts de droit administratif sont de plus en plus rares.
Les sources textuelles sont montées progressivement en puissance et parmi ces textes, la constitution a une influence croissante. La constitution ne peut être neutre vis-à-vis du droit administratif du fait de l'objet même de la constitution qui est d'organiser les pouvoirs mais aussi de protéger les droits et libertés fondamentales. En pratique, la constitution est devenue, avec le développent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (CC), la norme de référence par excellence c'est-à-dire le texte juridiquement le plus élevé dans la hiérarchie des normes.

Extraits

[...] La source constitutionnelle du droit administratif Les règles du droit administratif sont issues d'un ensemble de normes juridiques. Les sources de ce droit ont évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit qui dispose d'un fondement essentiellement jurisprudentiel. C'est toujours vrai aujourd'hui mais la part de la jurisprudence administrative dans la détermination des règles de ce droit tend à se réduire. Les grands arrêts de droit administratif sont de plus en plus rares. Les sources textuelles sont montées progressivement en puissance et parmi ces textes, la constitution a une influence croissante. [...]

[...] En revanche, la Cour de cassation refuse d'appliquer cette technique. L'interprétation conforme Le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité des lois mais il peut en revanche toujours interpréter la loi dans un sens conforme à la constitution. Il est en effet logique de considérer que le législateur n'a pas voulu violer la constitution. Il y a donc une sorte de présomption de conformité des lois à la constitution. Dans l'arrêt d'assemblée du CE du 17/02/1950 Dame Lamotte, le CE est en face d'une loi qui excluait tout recours juridictionnel contre certaine décisions administratives. [...]

[...] La constitution devient une source importante du droit administratif. La jurisprudence du CC est de plus en plus prise en compte par le juge administratif. Les normes constitutionnelles écrites Tout le bloc de constitutionnalité est susceptible d'intéresser le droit administratif. Parmi les textes, les dispositions concernant la détermination des compétences entre la loi et le règlement sont directement concernées, tout comme celles concernant les droits et libertés et les compétences des collectivités territoriales. La jurisprudence du Conseil constitutionnel La jurisprudence constitutionnelle n'a pas d'autorité contraignante mais elle est convaincante pour le juge administratif. [...]

[...] Le juge dispose ainsi de trois techniques pour contourner la théorie de la loi écran. Caducité ou abrogation implicite de la loi inconciliable ou incompatible avec la constitution Cette technique peut s'appliquer aux lois entrées en vigueur avant la constitution. Si la loi n'est pas conciliable avec les dispositions constitutionnelles, on applique la règle de la caducité ou de l'abrogation implicite. Cette solution a été affirmée dès les premiers jours du CE le 25/12/1799. Dans l'arrêt du 12/02/1960 Société Eky, une disposition du code pénal de 1810 est considérée comme étant incompatible avec les articles 34 et 37 de la constitution de 1958 et donc abrogée. [...]

[...] Dans l'arrêt du 10/07/1954 Fédération des conseils de parents d'élèves, une disposition de l'ancien code pénal prévoyait que le pouvoir réglementaire pouvait édicter des textes répressifs prévoyant tant des contraventions que des peines de prison. Or le CC avait dit pour droit que seul le législateur pouvait prévoir des peines privatives de liberté en vertu du principe de légalité des délits et des peines. Le CE se tient à la théorie de la loi écran car il estime qu'il n'est pas un juge des lois (voir en ce sens l'arrêt Arrighi du 6/11/1936). Certains auteurs estiment que la constitutionnalisation du droit administratif ne peut se produire. [...]