La source constitutionnelle

Thèmes abordés

La source constitutionnelle, arrêt, document, loi, cour cassation, administratif, constitution

Résumé du document

L'écran législatif n'existe pas qd la loi sur le fondement de laquelle est pris l'acte administratif est inconstitutionnelle et antérieure à la Constitution de 58. Si la loi est devenue inconstitutionnelle, il suffit d'appliquer la règle de la caducité, car la Constitution de 58 abroge les lois antérieures qu'elle contredit.

Extraits

[...] ( CE arrêt Dehaene : le CE se fonde sur la Constitution pr rendre sa décision et que dc il s'impose entant que juge de la Constitutionnalité de l'acte administratif. ( CE, arrêt Kone : affirme la prédominance de la Constitution sur le traité. Dc illustre la prédominance accordé par le JA de la Constitution sur les Traité internationaux puisqu'il choisi de se fondé sur la Constitution plutôt que sur la convention internationale. ( Avis nivôse An VIII : cet avis illustre la théorie de la caducité de la loi. [...]

[...] Finalement le CE tout come Cour Cass va nn seulement respecter l'autorité de la chose jugé du CC ms également y faire référence ds ses décisions. Reste qu'il existe une limitation a la constitutionnalisation du DA s'est la théorie de la loi écran. On le c'est seul le juge constit est compétent pr contrôler la conformité de la loi à la Constit. Cela exclus dc que le JA puisse effectuer un tel contrôle. Par contre il peut tt a fait contrôler la constitutionnalité des actes adm (qd aucune loi ne fait blocage). D'ailleurs cela est sn rôle. [...]

[...] ( CSA, CC et décision CE SA La cinq : CE va citer et appliqué la réserve du CC ds l'arrêt CSA. ( CE, Solana : prend autorité de chose jugé du Conseil Constitutionnel par rapport à la décision sur la liberté d'association : décision qui fonde le bloc de Constitutionnalité. ( Cour cass, arrêt Breisacher : la cour de cass aussi respecte l'autorité de chose jugée. La question prioritaire de constitutionnalité ( Décision 2010 : premier arrêt rendu avc la QPC. [...]

[...] Or, le JA ne peut effectuer un tel contrôle. C'est ainsi que dc ce JA sera bloquer en qq sorte par la loi qui fera écran entre l'acte adm et la Constitution. Cpdt il existe 4 mécanismes qui permettent au JA de passer outre la théorie de la loi écran : - la caducité de la loi : L'écran législatif n'existe pas qd la loi sur le fondement de laquelle est pris l'acte administratif est inconstitutionnelle et antérieure à la Constitution de 58. [...]

[...] Le CC écarte la possibilité d'apprécier les dispositions législatives qui li sont renvoyé par le CE ou la Cour de cass. Concrètement il ne peut ni refuser de contrôler des dispositions qui lui sont renvoyer ni à l'inverse contrôler des dispositions qui ne lui sont pas renvoyer. Le juge constitutionnel va dire que les dispositions déclaré inconstitutionnelle seront abrogé seulement a compté du 1 janvier 2011 remettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. En mm tmp les juridictions dvt lesquelles se sont posé pb d'inconstitutionnalité devront surseoir a statué jusqu'à cette mm date. [...]