La soumission au droit administratif

Thèmes abordés

Soumission au droit administratif, modalités du contrôle de l'administration, légalité adminitrative, responsabilité administrative, soumission au droit administratif

Résumé du document

L'idée d'une administration qui peut difficilement etre soumis aux memes règles que les personnes privées on la retrouve dans le premier grand arret du droit administration, arret fondateur de ce droit : Arret Blanco, 8 février 1873 du tribunal de conflit.

Extraits

[...] C. Le régime juridique du droit dérivé La portée du droit écrit Les traités communautaires ont exactement la même portée, la même valeur juridique que les autres traités internationaux. Classiquement, le Conseil d'état français a longtemps maintenu même artificiellement une distinction nette entre les règlements communautaires et les directives communautaires. Pour lui, les règlements communautaires conformément aux traités sont des actes obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables sans intervention des états ce qui veut dire sans transposition. [...]

[...] Droit international non écrit . Préambule de la Constitution de 1946 : La République française fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international B. Les modalités de la soumission de l'administration en droit international Le controle de l'intégration des stipulations internationales dans l'ordre juridique interne Sauf exception, une norme internationale ne peut etre appliquée en droit interne français que si elle a fait l'objet d'une procédure d'intégration dans notre droit. Trois procédures de ratification (article 53 et 55 de la Constitution) : Les traités sont ratifiés en principe par décret du Président de la République. [...]

[...] Dans cette hypothèse la Cour considère que cette directive est opposable à l'administration. Cette solution de la Cour s'explique également pour des raisons plus pragmatiques. En effet, de nombreux états (surtout du sud de l'Europe) avaient pris l'habitude de ne pas transposer les directives qu'ils avaient pourtant signées ou les transposer de manière très incomplète. Cette jurisprudence permettait donc de contourner la mauvaise volonté des états (CJCE décembre 1974, VAN DUYN). Cette solution a profondément été rejetée par le Conseil d'état français dans une très célèbre décision du 22 décembre 1978, COHN-­ BENDIT. [...]

[...] La légalité administrative La soumission de l'administration au droit. La responsabilité administrative. Thème 1 : Les sources du droit administratif. La source constitutionnelle. La source internationale. La source législative et réglementaire. La source jurisprudentielle administrative. Section 1 : La source constitutionnelle du droit administratif Paragraphe 1 : L'affirmation de la source constitutionnelle du droit administratif Elle est utilisée comme source du droit administratif pour trois raisons : D'abord, car c'est la norme supreme. Puis, c'est que la Constitution contient des droits fondamentaux qui s'appliquent à l'administration. [...]

[...] L'application de la jurisprudence constitutionnelle par le juge administratif. Article 62 de la Constitution : Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. é é é é Paragraphe 2 : Les limites à la constitutionnalisation du droit administratif Deux limites : La souveraineté du Conseil d'Etat. La concurrence des normes internationales. A. La souveraineté du Conseil d'Etat. à é René Chapus : Entre lui et elles, il ne peut y avoir de coexistence pacifique que consentie B. [...]