La soumission de l’administration au droit : la légalité

Thèmes abordés

Soumission, administration, droit, légalité

Résumé du document

LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ
Multiplicité des sources aujourd'hui – notamment internationales : principe de juridicité

LES NORMES CONSTITUTIONNELLES
-Texte de la constitution
-Préambule de la constitution qui renvoie à celui de la constitution de 1946 et la DDHC : droit de grève, liberté d'association
-Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) :
LES TRAITÉS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES
-La convention européenne des DH
-Les directives européennes fixent les dates de chasse
LES LOIS
-La loi reste en principe la source fondamentale de légalité : source 1ère à respecter dans le cadre administratif et judiciaire

Extraits

[...] Elle n'a aucune marge de liberté - Obligation d'action quand certaines conditions sont réunis - La compétence de l'adm est liée, la loi ne lui laisse peu de liberté Dans la réalité on que la compétence de l'adm relève d'une question de Les circonstances exceptionnelles L'article 16 de la constitution Conditions Lorsque les institutions de la rép sont menacées de manière grave ettt immédiate ; fonctionnement irrégulier des pvrs publics constitutionnels interrompu Effets Le Pdt peut prendre les mesures exigés par les circonstances L'état de siège (lois du 9août et 3avril 1878) Conditions Péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. [...]

[...] Il existe cependant des actes qui ne peuvent pas être contrôlé par le juge = actes de gvt. [...]

[...] La soumission de l'administration au droit : la légalité Introduction : Définition : l'administration est obligée de respecter les normes supérieures- lois et autres textes normatifs Deux aspects Respect de la hiérarchie des normes Limitation de la liberté d'action : elle a dans certains cas l'obligation d'agir Le principe de légalité Les sources de la légalité Multiplicité des sources aujourd'hui notamment internationales : principe de juridicité Les normes constitutionnelles - Texte de la constitution - Préambule de la constitution qui renvoie à celui de la constitution de 1946 et la DDHC : droit de grève, liberté d'association - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : Les traités et conventions internationales - La convention européenne des DH - Les directives européennes fixent les dates de chasse Les lois - La loi reste en principe la source fondamentale de légalité : source 1ère à respecter dans le cadre administratif et judiciaire Les principes généraux de droit administratif - Créés par les juges et ces principes doivent être respectés par l'administration - Ex : dt de choisir librement son médecin - Ex : le principe - Sont reconnus par le juge et traduisent la vision que le juge a de la société Les actes administratifs Il y a à l'intérieur de ces actes une hiérarchie à respecter Le contrôle de la légalité : les recours et le contentieux Si acte administratif réglementaire ou individuel illégal (non-respect d'une norme supérieure) 3possibilité pour y mettre terme Initiative de l'administration : retrait de l'acte illégal (ou abrogation) Initiative d'un administré : recours en annulation Effet rétroactif et erga omnes(à l'égard de tout le monde) A l'occasion d'un litige : on soulève l'illégalité par voie d'exception Effet uniquement entre les partis pour le litige Les recours en droit administratif Respect par l'administration de la légalité Si litige entre l'administration et un administré : recours 2 types : recours administratif et recours contentieux Recours administratif : recours devant l'administration Recours gracieux : devant l'auteur de l'acte lui-même afin de demander de remettre l'acte en question Recours hiérarchique : recours devant le supérieur hiérarchique Les recours contentieux : fait d'aller devant un tribunal adm afin de demander une réparation Recours en annulation : recours pour excès de pouvoir Actes unilatérales, les décisions uniquement Nombreux motifs d'annulation d'un acte administratif Délais d'annulation : 2mois Recours en pleine juridiction : contentieux tradi dans le quel le juge utilise ts ses pvrs Contentieux des contrats et de la responsabilité Contentieux de l'interprétation ou d'appréciation de la légalité : demande au juge d'interpréter Le contentieux de la répression : contentieux pénale pour certains types de contravention Les modalités et les tempéraments de la légalité Le pouvoir discrétionnaire et compétences liées L'administration est libre de son comportement et de ses actions Pouvoir discrétionnaire Liberté d'action (agir ou non) Liberté de décision (choix des moyens à mettre en œuvre) Large pvr mais dans le respect de la légalité=> adm doit respecter l'intérêt général Contrôle du juge restreint - Contrôle de la légalité externe (règles de compétence) ou interne(contrôle sur le finc dans le domaine de la loi) - Pas de contrôle d'opportunité : ne vérifie pas la raison - Contrôle cependant de l'erreur manifeste d'appréciation - Contrôle aussi de la proportionnalité : av/coût La compétence liée - Adm a pas le choix elle est contrainte d'agir dans un sens qui est prévu par la règle de droit. [...]

[...] Petit à petit plus on avance dans les situations exceptionnelles, et plus les marges de manœuvre sont importantes. [...]

[...] Article 36 de la C : décret pris en conseil des ministres Pour 12jours : au-delà, prolongation par le Parlement Effets : Transfert des pvrs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire ; extension des pvrs de police Etat d'urgence (loi 3avril 1955 du 15avril 1960) S'est appliqué dans certains quartiers lors d'émeutes Conditions - Atteintes grave l'OP ou calamités publiques - Régime identique à celui de l'état de siège Effets : Extension des pvrs de police pour le préfet ou le ministre de l'intérieur + le cas échéant, si nécessaire : contrôle de la presse des émissions et spectacles, etc La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles CE Heyrès 28juin 1918, et CE 28 février 1929 Dames Dol et Laurent : situation dans laquelle l'administration a pu pendre des décisiosn particulières Conditions : - Il faut qu'il y ait des circonstances exceptionnelles, - situation grave - qui va obliger l'administration à intervenir ex : mai 68, catastrophes naturelles Effets : - Assouplissement des règles de comportement et de forme (qui doit prendre telles décisions) - Elargissement de l'objet des mesures (ex : évacuation d'une partie pop en Guadeloupe à cause des volcans) - Modification des domaines de compétences entre l'administration et l'autorité judiciaire Contrôle du juge : - Situation vraiment exceptionnelle - Intérêt public suffisant pour justifier l'exception - Mesure prise correspond bien aux moyens et aux objectifs à respecter Dans certains cas la marge de manœuvre de l'administration est très réduite. [...]