La soumission de l'acte administratif au droit

Thèmes abordés

acte administratif, soumission au droit, acteur administratif, obligation de non contrariété, principe de juridicité, juridiction administrative

Résumé du document

Le droit administratif, produit de l'histoire. Administration : relations que les personnes ont avec les personnes publiques (État, département). La part des 2 va varier dans le temps et l'espace :
Exemple : Athènes et Rome, à Athènes, la création artistique est monopole d'État, ce n'est pas le cas de Rome.
Le droit administratif se développe dès l'an 1000. Il va falloir donner aux privé et public des règles juridiques ≠. En droit privé, les rapports sont égalitaires, car les êtres humains sont = entre eux, ce n'est pas le cas en droit public : il faut satisfaire l'intérêt général sur l'intérêt particulier.

3 éléments caractéristiques du poids de l'histoire sur l'administration :

À la Révolution, les philosophes vont confondre le roi et l'administration royale : erreur, l'administration royale n'avait pas de privilège, elle était un moyen de faire triomphé l'intérêt général. Pour mettre de l'ordre, Napoléon, en 1799 fait un coup d'État, il va prendre une institution de la monarchie, et créer le CE.

Pourquoi y a-t-il une administration dans un État ?
Pour St Augustin, les hommes sont = et capables de se gouverner, quelqu'un qui vient commander est tenté d'obtenir l'obéissance et c'est un désastre, sauf si le groupe a des besoins précis, et que le gouvernement est préposé à la survie du groupe : le pouvoir politique est alors un service. L'administration est un instrument entre les mains du pouvoir politique pour satisfaire l'intérêt général.

Dans l'ancien régime, en France, il y a dans chaque province des cours souveraines de parlement, où des magistrats indépendants pouvaient rendre des arrêts de règlement (à travers la résolution d'un litige, ils se prononcer par une disposition générale et impersonnelle) + pouvaient enregistrer les édits et ordonnances royales. Il pouvait décider de refuser l'édit. Le roi pouvait décider de venir dans le parlement, et le forcer à adopter l'édit. Le parlement a un droit de veto : pouvoir politique négatif.

Extraits

[...] Depuis la loi du 16/24 aout 90 : impossibilité au juridictions de droit commun de prendre part à l'exercice du pouvoir législatif, ni d'empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif. Apparition d'un pouvoir règlementaire. L'admi° est soumise au dt dicté par le pouv pol. Arrêt Blanco (1873) : le TC consacre la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Droit administratif : droit prétorien : fait par un juge. ( Rôle de la jurisprudence admi : 1799 : Bonaparte crée un CE, et un code civil, mais pas de code admi. [...]

[...] 1er exception : le juge administratif est compétant quand il s'agit d'une personne privé. 2ème : il est incompétent alors qu'il s'agit d'une personne publique 3ème : Le juge judiciaire est compétent alors qu'il s'agit de la matière administrative. ( Compétence du juge administratif envers les personnes privé, compétent en vertu de la loi, ou de la jurisprudence. Qd l'activité de la personne privée peut constituer une activité administrative, et relever ainsi du droit administratif : pers dotées de prérogatives de pouvoir public, ou d'un statut permettant de déceler l'existence d'un service public. [...]

[...] Pas de faute à rapporter. On a juste à prouve un lien de causalité entre la faute et le dommage. L'admi ne sera resp que d'un certain niveau de gravité des dommages. ( Sont réparés les dommages causées par des choses ou activités dangereuses. ( + Responsabilité sans faute en matière pénitentiaire ou psychiatrique, les méthodes ouvertes : l'admi fait courir des risques imp à la société, pr combiner les on va dire qu'une sortie à l'essai du détenus ou du malade mental n'est pas une faute, mais en cas de conséquences néfaste : responsabilité sans faute. [...]

[...] Le CC dit que le contrôle de constitutionnalité ne se préoccupe que de la constitutionnalité, il se déclare incompétent dans le contrôle de conventionalité exceptions: - On ne peut pas invoquer devant le Conseil C l'inconstitutionnalité d'une loi qui se borne à appliquer une loi communautaire (10 juin DC, confiance dans l'économie numérique). - possible à une loi de déroger à un pcp constitutionnel si c'est nécessaire à la mise en œuvre d'un engagement international. Conditions d'existence des traités internationaux Pour que le traité soit > à la loi il doit remplir des conditions : Le traité doit être ratifié par le chef de l'Etat avec autorisation du Parlement. Il faut que la France l'ai signé, ratifié et publié. Il faut une interprétation uniforme entre les Etats. [...]

[...] ( Notion de Faute perso : Laferrière commissaire du gouv en mai 1877, il dit que la faute personnelle est celle qui relève l'H avec ses faiblesses, ces passions, et ses imprudences. Conception subjective. Autre conception : faute considérée de manière objective : fait sans rapport avec l'activité de l'agent qui l'a commise. ( Rapport entre faute perso et d'autre notion : automaticité ? - Le TC considère qu'une faute pénale n'est pas nécessairement perso. - Tout faute personnelle n'est pas forcement une voie de fait. - Toute infraction pénale commise par un agent public n'est pas forcement une faute perso. ( Rapport de la faute perso avec le service public. [...]