Les solutions du droit positif français dans les principaux statuts

Thèmes abordés

Solutions, droit, positif, français, principaux, statuts

Résumé du document

Le statut est individuel et familial. Le rattachement, il y en a plusieurs :
- La nationalité (France et Allemagne).
- Le domicile (Angleterre).
- La résidence habituelle (les conventions de LA HAYE et dans le droit communautaire)
C'est le rattachement de principe mais il y a des règles de conflit :
- La capacité est régie par la loi nationale de l'intéressé
- Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chaque époux (âge consentement, aptitude physique, nécessité d'une autorisation des parents), c'est les empêchements unilatéraux. Il y a les empêchements bilatéraux (la bigamie).
- Les effets extra patrimoniaux du mariage (rapport personnel des époux (le devoir d'assistance, de cohabitation et de fidélité à l'exclusion de l'obligation alimentaire) et d'autre part le statut personnel de la personne marié (la question de savoir si l'épouse doit porter le nom du mari). Ces effets sont soumis à la loi nationale commune des époux. S'ils sont de nationalité différente à la loi du domicile commun, s'ils n'ont ni domicile, ni nationalité commune, c'est la loi du FOR.
- L'établissement de la filiation naturelle est régi par la loi nationale de la mère, si la mère n'est pas connue, par la loi nationale de l'enfant.

Extraits

[...] Il y a un autre facteur qui insiste pour ne pas choisir la loi de l'auteur. Quand on privilégie la loi de l'auteur, on favorise les législations qui sont favorables à ses auteurs. C'est une tendance qui existe en Europe et aux USA. Mais ce n'est pas la position de la cour de cass qui retient une autre règle en matière de délit complexe : c'est l'égal vocation des deux lois celle du dommage et du fait générateur à s'appliquer. [...]

[...] Les solutions du droit positif français dans les principaux statuts Section 1 : Le statut personnel Le statut est individuel et familial. Le rattachement, il y en a plusieurs : - La nationalité (France et Allemagne). - Le domicile (Angleterre). - La résidence habituelle (les conventions de LA HAYE et dans le droit communautaire) C'est le rattachement de principe mais il y a des règles de conflit : - La capacité est régie par la loi nationale de l'intéressé - Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chaque époux (âge consentement, aptitude physique, nécessité d'une autorisation des parents), c'est les empêchements unilatéraux. [...]

[...] Donc les parties peuvent écarter les lois nationales y compris dans leurs dispositions d'ordre public. La majorité n'imagine pas cette échappatoire à la règle nationale. - La conception objectiviste repose sur une idée selon laquelle une volonté est une source mais par délégation de la loi. Deux conséquences: Sur le plan méthodologique, ici on va jusqu' à penser que la volonté même exprimée des parties est un indice et simplement un indice de localisation du contrat. Sur le fond, le contrat est nécessairement soumis à la loi d'un Etat. [...]

[...] On crée sur le territoire français, un îlot ou une autre loi que la loi fra s'applique. Dans des pays de forte immigration (France, Allemagne), cela peut favoriser une forme de communautarisation de la société car les individus obéissent aux règles de leur pays d'origine s'agissant de leur droit personnel et familiaux. Si on applique la loi du domicile, ceux qui résident sur le même territoire, on leur applique la même loi. Il y a une forme de négation de l'étranger mais il y a une perspective d'intégration plus forte. [...]

[...] Donc les parties doivent se soumettre à un droit étatique. Cela peut être un droit inter étatique (convention de vienne sur la vente internationale de marchandises). Ce que les parties ne peuvent pas choisir, c'est du droit non étatique, c'est-à-dire le droit spontané, la lex mercatoria, qui émane pas d'un pays ou d'un groupe de pays mais devant le juge étatique. Devant les arbitres du commerce international, les parties peuvent choisir un droit non étatique et spécialement la lex mercatoria ou les principes uni-droit alors que le juge fra dirait que cette clause de choix n'est pas valable. [...]