Les services publics particuliers

Thèmes abordés

Services publics particuliers, juge administratif, administration, services publics industriels et commerciaux, Tribunal des conflits, droit privé, droit public, services publics, administratif

Résumé du document

Au départ, les services publics ne devaient être qu'administratifs. Or certaines activités de l'administration portaient sur des secteurs qui normalement relevés de la compétence, de l'initiative privée. De là sont nés les services publics industriels et commerciaux en 1921 par la décision rendue par le Tribunal des conflits, Société commerciale de l'Ouest africain.

Extraits

[...] Ainsi, il conviendra de rechercher les ressemblances ou dissemblances entre le service public en cause et les entreprises privées. Les personnes privées ont recours au prix, mais en ce qui concerne l'identification de ces services publics, cette présomption de commercialité ne peut suffire à présumer cette nature commerciale du service. Qu'en est-il du financement ? C. Financement De loin l'indice le plus facile d'utilisation, en fait, il convient de s'intéresser à la redevance ainsi qu'aux subventions publiques. En cas de redevances, le paiement perçu en contrepartie de la prestation, la présomption industrielle et commerciale joue. [...]

[...] Les services publics particuliers I. Propos introductifs Au départ, les services publics ne devaient être qu'administratifs. Or certaines activités de l'administration portaient sur des secteurs qui normalement relevés de la compétence, de l'initiative privée. De là sont nés les services publics industriels et commerciaux en 1921 par la décision rendue par le Tribunal des conflits, Société commerciale de l'Ouest africain. Par la part de droit privé et la part de droit public qu'ils comportent, ces services publics particuliers se distinguent donc des services publics administratifs entièrement soumis au droit public. [...]

[...] Une décision du Tribunal des conflits, Thomas du 19 février 1990 semble remettre en cause cette identifications par le financement selon que celui- ci s'effectue en fonction de technique de redevances, subventions publiques ou financement de nature fiscale. III. Informations complémentaires relativement aux services publics particuliers Il est possible que le service public relève de plusieurs missions. Ainsi, elles sont complémentaires : certaines seront administratives, d'autres industrielles et commerciales. Ici, le juge administratif abandonne l'identification par l'organe : il se tourne alors vers une qualification fonctionnelle. Cela signifie qu'au sein d'un même organe, il y a des régimes juridiques différents selon les missions remplies. Tel sera le cas des services publics à double visage. [...]