Le service public, prérogatives et/ou sujétions d'intérêt général ?

Thèmes abordés

Service public, intérêt général, puissances publiques, administration, droit administratif

Résumé du document

Le service public se définit selon trois critères (CE, 1963, Narcy). Le critère finaliste de l'intérêt général doit être présent, la personne privée doit disposer de prérogatives de puissances publiques et l'administration doit disposer d'un droit de regard sur l'organisme. Cet arrêt marque déjà une évolution jurisprudentielle : avant, le service public (selon l'École de Bordeaux) ne pouvait être caractérisé que par une personne publique et une application du droit administratif. Il faut bien souligner que le droit administratif s'est construit autour de la notion de service public dans l'idée qu'il était soumis à un droit spécifique de l'administration : l'administration à travers le service public est soumise à l'accomplissement de l'intérêt général. Toutefois, la gestion des services publics par des personnes privées s'est développée, entrainant le contentieux vers l'ordre judiciaire. La notion de service public ne sert plus de base fondatrice aujourd'hui au droit administratif. Rappelons également que la notion de service public, de par les bases constitutionnelles du droit administratif, traduit la soumission de l'administration à la mise en œuvre de la loi.

Extraits

[...] Aujourd'hui logique de service public et logique lucrative s'affrontent. Le concept de service public arbore un nouveau prisme économique dans sa lecture. L'évolution de la notion réside aussi dans la contractualisation (CE Époux Bertin) le service public ne reste pas uniquement dans le cadre administratif. Enfin, et c'est l'évolution qui nous intéresse la plus, la notion de service publique s'est intensifiée à travers le poids de l'État providence mis en place après guerre. L'extension du périmètre du service public (exemple du loisir) a rendu les prérogatives de l'État beaucoup plus conséquentes. [...]

[...] Dans quelle mesure le service public est plus contraint qu'il n'impose ? L'étude sera axée dans une première partie sur l'existence de prérogatives de puissance publique indéniables, puis dans une seconde partie nous montrerons que la sujétion à l'intérêt général reste la marque supérieure du service public. Des prérogatives de puissance publique indéniables Le privilège de l'action d'office Il n'existe pas de définition nette de la prérogative de puissance publique. Le Président Odent parle par exemple de «prérogative régalienne» tandis que le commissaire du gouvernement Schmelck la définit comme «un pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général.» Le privilège de l'action d'office est un trait de ces prérogatives : il est composé du privilège du préalable et du privilège de l'exécution. [...]

[...] Toute action doit respecter le code des marchés publics puisqu'elle engage les finances publiques. En ce sens, le service public est frappé de contraintes importantes dans sa réalisation quotidienne. Comme rappelé précédemment, le service publique est de plus en plus en lien avec des personnes privées qui s'occupent de sa gestion (CE Caisse primaire aide et protection). Les personnes publiques assurant des missions de service publique reste soumises à l'intérêt général. En effet même si les structures des entreprises nationalisées se modifient, le but du service reste le service public et l'intérêt général. [...]

[...] Le service public est bien soumis à des principes contraignants, qui sont fortement contrôlés dans leur application. Le service public, de plus en plus contrôlé Tout d'abord, le service publique est marqué par sa sujétion face à la réserve de la loi qui peut indiquer si cette mission est ou n'est pas de service publique. Par ailleurs, le service publique est soumis au contrôle du juge : l'intérêt général de la mission s'exerce en effet dans un cadre de légalité, le juge administratif définissant (parfois avec opportunité) si le service est un service public. [...]

[...] Comme l'observait le commissaire Romieu dans ses conclusions de l'affaire Société immobilière Saint-Just "quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers Cette formule restée célèbre illustre le fait que l'administration soit parfois confronté à des situations d'urgence, or elle ne peut pas librement se prévaloir d'une situation d'urgence : elle opère toujours sous le contrôle du juge qui vérifie posteriori) si cette condition d'urgence est respectée. La notion de prérogative de puissance publique en tant que critère indispensable au service public a elle aussi évolué sous la jurisprudence. [...]