Service public, police administrative, contrat administratif et les actes d’une autorité administrative

Thèmes abordés

Droit administratif, service public, police administrative, contrat administratif, AAU

Résumé du document

Les ministres n'ont pas de pouvoir de police général propre, nécessité habilitation. Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de mesures générales par voie réglementaire).
Compétence qui s'exerce par voie d'arrêtés ou de circulaires (pour création de services aumônerie dans les lycées par exemple, interruption du service, réglementation d'agents sous son autorité (rémunération, droit de grève), usagers (établissement des listes d'infos à présenter pour demandes de subventions)).
Limites : que si les nécessités du service l'exigent et pour les seules personnes en relation avec le service, qu'elles y collaborent ou qu'elles l'utilisent).

Extraits

[...] Emergence du SP en droit communautaire acte unique européen 1986 : but : instaurer un marché étendu aux services en Europe par la libre concurrence : les SP marchands placés en situation de monopole ont été perçus comme un frein au libre échange. Notion de service d'intérêt économique général. Art 86 TCE fait de la libre concurrence le principe et des Services d'intérêt économique général l'exception (art.163TCE) : restriction à la libre concurrence admise pour les activités de service considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations de SP (financement publics acceptables s'ils ne correspondent qu'au surcoût lié à la charge du SP CJCE 2003 Altmark). [...]

[...] Il n'existe pas de procédures particulières pour protéger le domaine législatif néanmoins un règlement, comme tout acte administratif peut être déféré au JA et sera susceptible d'annulation en cas d'incompétence. (Seul le Parlement peut autoriser le gouvernement à intervenir dans un domaine en l'habilitant pour une durée déterminée à prendre des ordonnances dans le domaine législatif art 38 C). protection du domaine réglementaire : art 41 au stade de l'initiative ou de la discussion parlementaire le gouvernement peut opposer l'exception d'irrecevabilité à toute proposition de loi ou tout amendement qui empièterait sur le domaine du règlement. [...]

[...] Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de mesures générales par voie réglementaire). Compétence qui s'exerce par voie d'arrêtés ou de circulaires (pour création de services aumônerie dans les lycées par exemple, interruption du service, réglementation d'agents sous son autorité (rémunération, droit de grève), usagers (établissement des listes d'infos à présenter pour demandes de subventions)). [...]

[...] Circulaire : mesures réglementaires : Les circulaires sont des communications par lesquelles un supérieur hiérarchique, normalement le ministre, fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l'exécution du service ou à l'interprétation d'une loi ou d'un règlement CE JAMART. Une circulaire est toujours ministérielle. Ancienne distinction circ. régl. / interprétatives CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Nouvelle distinction circulaires impératives / non impératives : CE 2002 Duvignères. Les circulaires non impératives ne font pas grief ; elles donnent une interprétation sans l'imposer. [...]

[...] Président du CG : qui dispose aussi de compétence en matière de PG comme c'est le cas pour la voirie départementale en dehors des communes. L. 3221-4 CGCT. : le président du conseil général gère le domaine du département donc pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au préfet» Niveau communal : Le maire, L. 2212-1 et L. 2212-2 CGCT. PAG pour maintien ordre public + PAS concernant les voies de circulation à intérieur de l'agglo art. [...]