Le service public de la justice

Thèmes abordés

Service public de la justice, monopole étatique, justice, juridictions administratives, juridictions judiciaires

Résumé du document

Au service de ce pouvoir, est une administration puisque la justice constitue un service public, et c'est même l'un des plus important, au moins par sa fonction, sa place, parce que rendre la justice est l'une des fonctions régaliennes traditionnelles. C'est une des missions les plus fondamentales de l'Etat, cela ne se traduit pas en termes de personnels ni de moyens. Elle compte actuellement autour de 73000 agents tous confondus (dont 9000 magistrats).

Extraits

[...] La charge de vérifier se ces conditions sont remplies ou pas est confié au bureau d'aide juridictionnel au siège de chaque TGI. Lorsqu'il y a accord le plaideur a le droit à l'assistance d'un avocat ou d'un assisté ministériel, pouvant être avoué, huissier, notaire, qu'il choisit librement. L'avocat ne lui est pas imposé, ce n'est pas une commission d'office, ce n'est que si l'auxiliaire de justice choisit refuse, ou que le plaideur n'en choisisse pas, qu'on va recourir à la commission d'office, désignation par le bâtonnier. Lorsqu'il y a aide juridictionnel, le budget de l'état rémunère l'auxiliaire choisit. [...]

[...] Ce la vaut dire qu'un français peut saisir la justice française pour un litige qu'il a avec un étranger ou à l'inverse, et cela dans les matières civiles et ils sont appeler les privilèges de juridiction l'article 14 et 15 du Code civil. En matière pénale, la nationalité française confère à celui qui a commis ou à la victime de l'infraction le droit d'être jugé dans les juridictions françaises. Cette possibilité est un aspect de la souveraineté et de ce monopole. [...]

[...] Mieux que les magistrats professionnels qui font appel aux experts pour trancher les litiges. En matière internationale : permet d'échapper à l'incertitude du choix de la juridiction. En même temps l'arbitrage présente des inconvénients : Lors que les partis recourent à l'arbitrage, ils renoncent en même temps de saisir un juge étatique et on renonce aux voies de recours. Et cela implique certaines garanties de formes. Ainsi les garanties sont moindres. Les arbitres sont tenus que de respecter des règles minima, les règles directionnelles du procès. [...]

[...] L'aide juridictionnelle ne couvre que les frais de la partie et non pas les frais exposés par la partie adverse, sauf si le juge en décide autrement (en utilisant l'article 696). L'accès au droit Les personnes qui veulent un conseil juridique : à l'occasion de problèmes familiaux, pour connaître l'étendue de leurs droits avant d'agir, pour rédiger un acte, pour la compréhension d'un acte juridique. Traditionnellement l'aide accordée ne l'était qu'en cas de procès, pour le reste, avant 1991, c'était les avocats qui organisaient des séances de consultations. [...]

[...] Contrairement à la conciliation, la médiation a un coût supporté par les parties. La médiation va au-delà de la conciliation, car le médiateur ne se contente pas de rapprocher les avis des parties, il propose un véritable accord qui peut déboucher sur une transaction. Il est prévu la possibilité pour le procureur de la république avec l'accord des parties de recourir à la médiation si cela lui parait opportun, la médiation permettra à la fois de réparer le préjudice subit par la victime, de mettre fin au trouble et de contribuer au reclassement du délinquant (à sa réinsertion). [...]