Le service public dans tous ses états

Thèmes abordés

service public, activité d'intérêt général, administration, Conseil d'état, arrêt Astruc

Résumé du document

Pour être service public, il faut d'abord être une activité d'intérêt général. Mais, la conception française ajoute d'autres éléments pour identifier le service public à partir de l'activité de service général.
C'est le refus de certaines choses, règles, l'idée que l'on peut se soustraire aux règles en cours dans le reste du monde. Les français ont développé plusieurs types de service publics, on a d'abord eu les services publics administratifs : noyau dur, activités régaliennes de l'état (justice, armée, diplomatie).
Progressivement, on a élargi le périmètre des activités des activités de service public. La culture, par exemple, est l'objet d'un service public. En 1916, l'arrêt Astruc, le Conseil d'état a refuse de voir la culture comme objet de service public (réservée au privé).

Extraits

[...] En France, il y a aussi depuis WWII, des services publics industriels et commerciaux. Lors de la reconstruction post guerre, on a crée des services publics économiques : EDF ; la poste. Du fait du traité de Rome (1958), progressivement, l'idée selon laquelle on pouvait instituer des monopoles a disparu (opérateurs téléphone, SNCF) sous l'effet de la participation de la France au commerce mondial, les monopoles disparaissent. Il faut donc distinguer l'organe de l'activité. La conception française est dans une phase de repli. [...]

[...] On vote chaque année une loi des finances. En 79, le conseil constitutionnel annule la loi. Il a admis que dans cette hypothèse exceptionnelle, pour assurer la continuité de la vie nationale, le gouvernement pouvait créer des impôtsnécessaires pour faire fonctionner l'état. On admet que le gouvernementcrée des impôts alors qu'on aurait du suivre la procédure parlementaire. Au nom de la continuité de l'état, on peut déroger aux règles juridiques traditionnelles pour assurer le fonctionnement de l'état. II le principe de continuité, condition de légalité de l'action administrative Il est le ciment entre l'administration et les usagers (ex. [...]

[...] L'état prend la responsabilité ces services afin de garantir a tous ses usagers qu'ils bénéficient des mêmes services. A le principe de continuité, principe de solidarité entre l'administration et ses collaborateurs Ces collaborateurs sont ses contractants, ses agents. Vis A Vis Des Agents De L'administration Il existe une règle de la protection des fonctionnaires. Si a l'occasion de ses fonctions, un agent de service public est injurie, violenté, la collectivité publique doit lui donner sa protection (prend en compte les frais de justice). [...]

[...] Le travail du législateur est d'arriver a concilier les deux. Parfois il ne fait rien, depuis 1946 on attend des lois règlementant la grève des service public (existantes en petit nombre).quand le législateur n'adopte pas les lois nécessaires, c'est au gouvernement d'édicter des règles a sa place. Les CS, magistrats, militaires n'ont pas le droit de grève. Mais quand la loi n'est pas intervenue le juge a reconnu au gouvernement le droit de suppléer a la loi (étudier les règlementsa la place de la loi). [...]

[...] Il n'est pas toujours possible pour les personnes publiques d'assurer leurs missions, il y a des cas ou elles doivent confier leurs missions à des operateurs privés B L'ouverture Du Service Public Au Secteur Privé Le cas de la police, sécurité dans l'enceinte des bâtiments publics. Un bon nombre d'établissements publics recrutent des operateurs privés suite à des appels d'offre. Elles exercent toujours leurs mission, sauf que le personnel relève du privé (ce ne sont pas des fonctionnaires). C'est une ouverture du service public au secteur privé (ex. [...]