Le service public en droit administratif

Thèmes abordés

Service, public, droit, administratif

Résumé du document

Le service public a justifié très largement l'existence d'un droit administratif spécial et également légitimé sur un plan politique l'intervention publique. C'est donc le juge qui va définir la notion de service public et il va s'appuyer sur le critère matériel ou fonctionnel. Le service public est tout d'abord et avant tout une activité d'intérêt général puis pour qu'une telle activité d'intérêt général soit qualifiée de service public, le juge va ajouter le critère organique c'est-à-dire le fait que cette activité soit rattachée directement ou indirectement à une personne publique.
En outre, la notion de service public dès le début du XX ème siècle va perdre son caractère d'unicité et le juge pour tenir compte des conditions d'intervention des personnes publiques est obligé de dissocier entre deux catégories : les SPA et les SPIC.
A cela, correspond un régime juridique diversifié tandis que les modalités de gestion de ce service public sont également très différentes.

Extraits

[...] Les personnes privées peuvent gérer une mission de service public en dehors de tout lien contractuel soit du fait de l'intervention du législateur soit à défaut du fait de l'application des critères jurisprudentiels : 13 mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION. Le juge estime que si en principe un acte unilatéral est nécessaire, il admet qu'une telle possibilité soit consacrée dès lors qu'il existe un réel contrôle de la personne publique sur la personne privée et que des obligations ont été formalisées. [...]

[...] Si l'activité d'intérêt général est assurée directement par la personne publique, il y a présomption de service public. Dans l'hypothèse ou cette mission d'intérêt général est assurée par une personne privée, le juge va procéder à une analyse du lien de rattachement éventuel à une personne publique. Soit le lien organique existe et le juge qualifie alors l'activité de service public. Soit ce lien n'est pas explicite et le juge se réfère alors à un ensemble d'indices. un lien explicite. Ce lien résulte généralement d'un contrat exemple ; affaire TERRIER de 1903, EPOUX BERTIN 20 avril 1956. [...]

[...] En l'espèce, le juge qualifie l'égalité devant le service public de principe général du droit. Un tel principe se traduit à la fois par l'égalité des usagers devant le service public c'est aussi l'égalité d'accès au service public, l'égalité de traitement au sein du service public, l'égalité d'accès à la fonction publique : CE 28 mai 1954 BAREL. C'est aussi l'égalité de tous les fournisseurs devant le service public. Or, égalité ne signifie pas uniformité et l'égalité ne s'applique qu'à des situations comparables. [...]

[...] Enfin, il appartient aux autorités réglementaires et aux autorités exécutives d'organiser le service public : CE 7 février 1936 JAMART. le rôle des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales interviennent dans la création des services publics soit sur le fondement de la notion d'affaire locale soit au nom des compétences transférées par les textes législatifs de l'Etat aux collectivités territoriales et notamment par la loi du 13 août 2004. les conditions de création d'un service public au niveau local. Les collectivités territoriales détiennent un pouvoir propre lié au principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]

[...] Section 1 : la définition du service public. Cette définition résulte de la jurisprudence et le juge applique différents critères en tenant compte à la fois des conditions de mise en œuvre de l'activité et du lien entre personnes publiques et personnes privées. Paragraphe 1 : les critères du service public. Le juge privilégie l'approche matérielle c'est-à-dire qu'il vérifie si l'activité est ou pas d'intérêt général puis si l'activité a été confiée à une personne privée par la personne publique, il se réfère au lien organique c'est-à-dire aux relations de rattachement entre la personne publique et la personne privée en utilisant plusieurs critères. [...]