Service Public et Concurrence (TD)

Résumé du document

Service Public et Concurrence - TD de droit administratif niveau PREP ENA. 12 pages





I ? L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AUX ACTIVITÉS PUBLIQUES

II ? APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION AUX SERVICES PUBLICS.

Extraits

[...] Ainsi, la directive postale de 1997 portent des obligations qui sont, en termes de qualité, les plus exigeantes et les plus précises de celles fixées par le Parlement et le Conseil, et non par les Etats membres (directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 relative au marché intérieur des services postaux, modifié par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002). L'annexe de cette directive fixe les normes de qualité pour le courrier transfrontière intra-communautaire. Ces normes se définissent par rapport à la durée d'acheminement des envois de la catégorie normalisée la plus rapide, selon les références suivantes : J+3 pour 85% des envois et J+5 pour 97% des envois. Ces normes doivent être atteintes non seulement pour l'ensemble des flux dans le cadre global du trafic intra-communuataire, mais également pour chaque flux bilatéral entre deux Etats membres. [...]

[...] Mais en réalité, certains choix d'organisation seraient la conséquence directe des obligations découlant du régime communautaire des contrats publics. Ainsi, la liberté des personnes publiques souhaitant externaliser certaines tâches en créant des organismes ou en faisant appel à des organismes existants, en théorie pleine et entière, serait en pratique limité par ces contraintes communautaires. L'article se propose d'examiner ce qu'il en est réellement de ce liberté des personnes publiques de s'organiser. Les auteurs rappellent tout d'abord que le droit communautaire n'impose pas à une personne publique l'externalisation des missions dont elle a la charge. [...]

[...] Ces obligations sont alors précisées dans un contrat dit de service public dont le premier objectif est de garantir un service de transport suffisant compte tenu de facteurs sociaux, environnementaux ou de cohésion territoriale. Dans sa proposition de règlement présentée le 20 juillet 2005 visant à abroger et remplacer le règlement de 1969, la Commission maintient une référence justifiant l'intervention publique face aux carences du marché en reconnaissant qu'à l'heure actuelle, de nombreux services de transports terrestres représentant une nécessité en termes d'intérêt général n'offrent pas de possibilité d'exploitation commerciale et que les autorités compétentes des Etats membres doivent avoir la faculté d'intervenir pour assurer la fourniture de ces services notamment par l'octroi aux transporteurs de compensations financières ou de droit exclusifs d'exploitation. [...]

[...] Article : L'établissement public industriel et commercial est-il condamnée ? par Martine Lombard, Professeur à l'Université de Paris II, p et s. On constante une tendance à la disparition du statut des grands EPIC : après France télécom, EDF et GDF, sociétés désormais cotées en bourse, puis ce fut le tour d'Aéroport de Paris (ADP). N'y a-t-il pas la là une remise en cause du service public à la française par le droit communautaire ? Le lien entre droit communautaire et abandon de la formule de l'EPIC doit être nuancée. [...]

[...] Mais la liberté de la personne publique rencontre ici ses limites. Le droit communautaire ne reconnaît que restrictivement aux personnes publiques la faculté d'avoir avec les opérateurs externes qu'elles ont créés, des relations totalement libres. Ces relations pourront difficilement échapper aux obligations procédurales qu'impose le principe de concurrence et dont s'inspire le droit des contrats. Il en va de même quand les personnes publiques utilisent comme support à une externalisation des opérateurs déjà existant. En la matière, le droit communautaire rompt avec une tradition qui voulait que, dès lors qu'un organisme relevait de la sphère publique, notamment parce qu'il avait été créé par une personne publique, les relations entre lui et cette personne publique échappaient à toute obligation de mise en concurrence. [...]