Le service public : le choix du mode de gestion, la régie et les délégations

Thèmes abordés

service public, choix du mode de gestion, régie, délégation de service public, régie autonome, régie personnalisée

Résumé du document

Le choix de mode de gestion appartient au pouvoir réglementaire sous réserve que le service public qui est créé n'affecte pas l'origine des droits et des libertés qui lui relève de la seule compétence législative. Pour les services publics locaux, leur mode de gestion est choisi par l'organe délibérant de la collectivité, c.-à-d. par une délibération. Cette délibération doit avoir été précédée par la consultation éventuelle de la commission consultative des services publics locaux prévus à l'art L1413-1.

Extraits

[...] Si la régie gère un SPA, les agents sont tous de droit public si SPIC, seul le directeur et le comptable public sont des agents publics, les autres seront privés. Les biens : Acquis par la régie ou de manière traditionnelle ou le cas échéant par expropriation quand des biens nécessaires au fonctionnement et si un bien privé ils ne peuvent être cédés qu'après l'accord du proprio. Le régime financier des régies personnalisées SPA SPIC, les règles budgétaires sont identiques hormis une différence si c'est un SPA, le budget est préparé par le président du CA et si c'est un SPIC c'est préparé par le directeur du service. [...]

[...] Le juge ainsi saisit d'une demande de résiliation, il va analyser la nature et la gravité des vices. La prolongation des DSP La durée de DSP est fixée par le contrat. Cette durée ne peut normalement pas être modifiée à moins que, art L1411-2 du CGCT. - Pour des motifs d'intérêt la durée de la prolongation ne peut alors excéder 1 an. - Lorsque le délégataire est contraint . III) Les modifications du contrat en cours d'exécution Les modifications imposées Depuis l'arrêt 11/03/1910, il est admis que le pouvoir adjudicateur a un pouvoir de modification unilatéral de certaines clauses des contrats administratifs moyennant le cas échéant une indemnisation du cocontractant. [...]

[...] Il existe plusieurs catégories de régies : - Régies dites simples : dépourvus de la personnalité morale de droit public - Régies autonomes : n'ont pas de la personnalité juridique, elles ont une forme d'autonomie au niveau financier - Régies personnalisées : personnalité morale de droit publique Quelles régies choisir pour quels services ? Régies simples et régies autonomes sont les modes de gestion adaptés. Dans la régie simple, la personne publique assume la direction stratégique du service et la gestion opérationnelle. [...]

[...] Il introduit une distinction entre les contrats de DSP dont la durée doit être normale et ceux dont la durée ne peut excéder 20 ans. La DSP doit être indiqué dans le dossier de consultation. La durée normale d'une DSP : une convention de DSP ne peut normalement avoir une durée supérieure au temps d'amortissement des investissements. Dans les autres cas, la DSP doit avoir une durée qui sera fixée en fonction des prestations demandées. La loi sapin retient le principe de limitation de la durée des DSP mais elle laisse une marge d'appréciation dont elles peuvent user sous le contrôle du juge. [...]

[...] Le requérant ne peut invoquer les manquements aux règles de publicité et aux règles de mise en concurrence. Le recours contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat Jusqu'à l'arrêt Martin, Le conseil d'état déclarait irrecevable les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les contrats mais aussi contre les actes administratifs unilatéraux. Un acte détachable : un acte peut se détacher d'un contrat soit formellement ou informellement. La décision de conclure un contrat est révélé par la conclusion même du contrat. [...]