Le service public

Thèmes abordés

service public, création des services publics, services publics de l'Etat, services publics locaux, fonctionnement des services publics

Résumé du document

La notion de service public est intimement liée au droit administratif. Au début du siècle dernier, elle joue un rôle unificateur constituant le critère de compétence du JA et d'application du droit administratif. ==> « Pierre angulaire du droit administratif » (Gaston Jèse). On le définit alors que le droit des services publics. On parle de l'âge d'or du SP pour désigner cette période.
N'en déplaise aux membres de l'Ecole du SP, cette période sera courte. En effet critiquée en doctrine (école de Toulouse), désavouée très rapidement jurispruden.tiellement, la notion de service public connaît alors de profondes crises.
Il faut attendre les 50s pour assister à un renouveau de la notion. Un certain nb d'arrêt faisant du SP un élément majeur d'indentification des grandes catégories du droit administratif.

Extraits

[...] Ce principe se heurte de plein fouet au droit de grève des fonctionnaires. Un conciliation va être nécessaire. A l'origine aucune conciliation faite par le JA puisque le droit de grève n'est pas reconnu (CE 1909 Winken). Consécration du droit de grève dans le préambule de 1946 et la reconnaissance de sa valeur constitutionnelle vont faire évoluer les choses. Le JA en tire les conséquences rapidement dans CE Ass 1950 Dehanene où il pose le principe de la nécessaire conciliation entre les droit de grève des fonctionnaires et le principe de continuité. [...]

[...] Le principe est celui de la soumission des SIEG aux règles de la concurrence. Mais l'application de ces règles ne saurait faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait de leur mission particulière. Autrement dit des dérogations aux règles de la concurrence sont possibles dans la mesure où cela s'avère nécessaire à l'accomplissement de leur mission d'intérêt général. Par exemple : l'Etat peut venir donner des subventions pour qu'elle puisse entretenir des lignes non rentables. Exemples de SIEG : services de transports ferroviaires, aériens, la poste, services de télécommunications, distribution d'énergie. [...]

[...] Les SIEG C'est l'actuel article 106(2) du TFUE qui défini les SIEG. Il dispose que les entreprises chargées de la gestions de SIEG ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traités, notamment aux règles de la concurrence, dans la limite où l'application de ces règles ne fait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie Le SIEG remplie une activité commerciale mais qui est grevée de charges et d'obligations tarifaires particulières. [...]

[...] On a coutume de les appeler les lois de Rolland. Il y en a quatre : - le principe d'égalité - le principe d'adaptation ou de mutabilité - le principe de continuité - le principe de neutralité Sachant qu'à coté de ceux ci, d'autres principes font leur apparition et donc l'existence de lois des SP additionnelles se pose. : Le principe d'égalité Le principe d'égalité devant le SP est le corolaire du principe général d'égalité des citoyens devant la loi (art 6 DDHC). [...]

[...] Ex : service public de transport en commun. (CE Section 1932 Société des autobus Antibois) Quand le SP créé permet à la collectivité locale de satisfaire par elle-même à ses besoins (CE 1936 Bourrageas à propos d'un service d'imprimerie communale qui a été créé pour répondre aux nécessités des services) Quand le SP créé vise la satisfaction de besoins que la personne publique a naturellement vocation à assurer. Ex : Salubrité et hygiène publique. Par exemple avec la création de lavoirs municipaux : CE 1939 Chambre syndicale des maîtres buandiers de St-Etienne. [...]