Le service public et la distinction SPIC/SPA

Thèmes abordés

service public, état, gestion, administration

Résumé du document

Traditionnellement c'est l'école du service public animé par la fac de droit de bordeaux Léon Duguit. A la base une notion qui se définissait :
- d'une mission, critère fonctionnel qui est l'intérêt général
- d'une institution, critère organique, géré par une personne publique
- le régime, le droit administratif qui s'appliquait à l'ensemble des services publiques.

Extraits

[...] Îlot de règle de droit privé au sein même d'activité de SPA. La soumission des SPIC au droit privé, au contrôle du juge judiciaire Le régime juridique des SPIC est essentiellement du droit privé, les usagers du service public sont généralement dans une situation contractuelle de droit privé. Dans certains cas îlots de droit public, en matière de personnel normalement dans les SPIC agent de droit privé, mais deux exceptions qui sont le chef de service et le comptable public qui eux sont des agents de droit public, certains contrats administratifs, certains actes administratifs. [...]

[...] Notion de pluralité. Principe de laïcité. Mutabilité seul critère qui subsiste, intérêt général qui doit s'adapter à la société. Avant la seconde guerre mondiale, les activités de théâtre pas reconnu comme une service public. Évolue en fonction des besoins du public et doit s'adapter aux changements conséquences : on ne peut se prévaloir d'un droit acquis au service public, de règle ancienne. l'administration a le pouvoir de modifier unilatéralement ces contrats en vue de s'adapter aux nouvelles technologies. Arrêt de 1902 compagnie nouvelle du gaz de Deville les Rouen. [...]

[...] IV- Les grandes lois du service public. Respect de trois principes fondamentaux, les lois de Rolland : Continuité a partir du moment où on reconnaît une mission d'intérêt général ça veut dire que le service public est reconnue (on ne peut accepter un service public à éclipse). Cconstit 25 janvier 1979. s'impose au législateur et à l'administration, les PGD valeur supradécrétal infralégislative. L'administration a possibilité de contraindre son cocontractant a assurer cette obligation, l'administration veut déléguer elle fait une convention, dans ce contrat elle a le devoir d'imposer le respect du principe de continuité à son cocontractant. [...]

[...] Cette notion de SPIC tribunal des conflits bac d'eloka 1921, reconnu que les SPIC pouvaient être géré par une personne public. Arrêt CE Naliato 1956 on a eu l'impression que le CE avait crée une troisième catégorie de SP, des SP sociaux, une décision du tribunal des conflits de 83 Gambini est venu confirmer qu'il y avait bien que deux catégories. Le juge est tenu par la loi et donc la loi s'impose au juge, si une loi prévoit la qualification on a pas besoin d'aller dans la méthode du faisceaux d'indice. [...]

[...] Les services publics qui concernent la sécurité publique, CRS, magistrat militaire, gardien de prisons. D'égalité DDHC article 1,6 et 13. principe général du droit depuis l'arrêt société et concert du conservatoire 51, l'égalité des usagers du service public est un principe a valeur constitutionnel depuis la décision du 12 juillet 79. Les agents des services même règles d'accès à l'emploi et même règle de déroulement de carrière. Un service doit fournir les mêmes prestations à des situations identiques, CE 1974 arrêt Denoyez, Chnork, les discriminations peuvent être licites cad qu'il y a une possibilité de discrimination positive. [...]