La notion, les catégories, la législation et l’exécution des services publics

Thèmes abordés

service public, service public obligatoire, service public facultatif, gratuité du service public, contrats de partenariat

Résumé du document

Notion à la base du droit français. Si elle n'est plus tout à fait la « pierre angulaire » du droit administratif, pour reprendre l'expression de Gaston Jèze, elle n'en reste pas moins l'une de ses composantes cardinales. La notion de service public s'appuie sur l'un des concepts qui justifient de la manière la plus essentielle qui soit l'existence d'un droit spécifique à l'administration : l'intérêt général.

Extraits

[...] Est d'usage ce que la collectivité publique à entendue qualifiée ainsi à un moment donné. En France, la conception de l'intérêt général a changée au fil du temps. Des activités en relation avec des loisirs se développent dans le cadre de missions de SP. Limite à cette notion d'intérêt général : par exemple, fête locale dépourvue de caractère traditionnel (arrêt Le Chatelier 1972 CE). Idem pour la gestion des biens des domaines privés des personnes publiques ainsi que pour l'activité de la française des jeux depuis 1999. [...]

[...] Interdiction de signes non ostensibles. Projet de charte sur la laïcité. La continuité dans les services publics Découle du fait qu'un besoin public reconnu ne peut être satisfait de manière intermittente. Vise tous les interlocuteurs du service : usagers, agents, cocontractants Jusqu'en 1946, dans le silence des textes, le conseil d'Etat interdisait la grève dans les services publics. Cela était considéré comme une rupture du contrat de travail : arrêt Winkell 1909 CE. Droit de grève avec la constitution de 1946 qui déclare : le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlemente Problème : pas de loi. [...]

[...] Mais activités reconnues comme ayant un intérêt public. L'EPIC se voit reconnaître des prérogatives et des privilèges qui relèvent du droit public. Les entreprises publiques Entreprises majoritairement contrôlées par l'Etat. Elles sont crées par lui. Soumission de principe au droit privé. Droit commun : droit commercial. Le personnel dirigeant reste dépendant de l'Etat. Reconnaissance de prérogative de puissance publique. Différents type d'entreprises publiques. Elles sont chargées ou non de la gestion d'un SP. [...]

[...] Il gère le SP pour le compte de la personne publique. Il s'agit en fait d'un mandat. Régisseur rémunéré par un forfait et par des primes d'intéressement. La gérance Calqué sur le contrat de la régie intéressée sauf qu'il n'y a pas d'intéressement du gérant. L'établissement public l'EPA Voir infra l'EPIC Création liée à l'évolution politique et économique qui a amené l'administration à prendre en charge des activités du domaine industriel et commercial. Régime juridique différent : combinaison de règles de droit public et de droit privé. [...]

[...] SPA et SPIC Le service public administratif Définition négative : SPA = service public qui ne présente pas un caractère industriel ou commercial. En matière de service public administratif, principe de l'application du droit administratif. Personnels = agents publics, actes = actes administratifs, responsabilité qui relève du juge administratif. Le service public à caractère industriel ou commercial Notion qui date de 1921 avec l'affaire dite du bac d'Eloka. Il faut d'abord se référer à son texte institutif. Le plus souvent, texte muet. [...]