La séparation des pouvoirs et la collégialité des juges

Thèmes abordés

Séparation des pouvoirs, collégialité des juges, pouvoir judiciaire, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, Montesquieu, article 16 de la DDHC, loi du 16 août 1790, hiérarchie des normes, principe de délibéré, magistrature

Résumé du document

Montesquieu ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen posent "la séparation des pouvoirs comme la condition de notre démocratie". La séparation des pouvoirs est créée par la loi du 16 août 1790. On parle de moins en moins d'une séparation des pouvoirs que d'un équilibre de ces pouvoirs. La hiérarchie des normes est une séparation au sommet.

Extraits

[...] L'indépendance des magistrats de l'ordre administratif La différence entre les deux types de magistrats : ➢ ENM pour les magistrats de l'ordre judiciaire ➢ ENA pour les magistrats de l'ordre administratif Fonctionnaires ne sont protégés par aucun organe jusqu'à une loi de 1987 qui a créé le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dans ce conseil supérieur, il y a douze membres qui vont s'occuper de la carrière des magistrats de l'ordre administratif et assure l'ordre disciplinaire. Cependant, ce conseil n'a pas pouvoir décisionnel. Il doit simplement rendre des avis. [...]

[...] Avantages : Elle permet : – à chaque magistrat de d'enrichir leur réflexion au contact de ces collègues – de garantir la sérénité des débats – de garantir l'indépendance de la décision, décisions qui ne seront plus influencé par la partialité d'un seul juge. – une plus grande autorité à la décision rendue – une formation continue de ces magistrats → La collégialité apparaît comme la meilleure réponse à l'arbitraire. Problème : – la collégialité coute chère. Les dossiers prennent du retard, il faut embaucher de nouveaux fonctionnaires pour traiter tous les dossiers. – Ce principe n'est pas un principe constitutionnel : il n'a pas de valeur fondamentale. [...]

[...] Les deux catégories de magistrats de l'ordre judiciaire Les deux magistrats (de siège et de parquet) ont fait la même école (ENM). Ils sont dépendants du garde des sceaux. L'organisation est une structure hiérarchique du ministère public. ← Magistrature de siège : ils sont assis, leur rôle est de juger. Ils vont devoir appliquer la loi et rendre une décision à la suite de l'examen du dossier. Indépendant à l'égard du gouvernement, ils ne peuvent subir aucunes pressions. Ils doivent même être indépendants à l'égard des parties. Ils traitent le dossier après qu'il eut été déposé. [...]

[...] C'est plutôt un mode d'organisation idéal. Aujourd'hui, la règle est de recourir au juge unique, c'est le principe. L'exception est la collégialité des juges. ⋄ Ex de juge uniques : ➢ Tribunal d'Instance ➢ Tribunal de police ➢ Juge des référés Recours au juge rapporteur : un juge écoute les plaidoiries, prend des notes, et va retrouver les deux autres juges pour prendre la décision. Principe du délibéré. Textes prévoient pour les parties la possibilité de demander la collégialité des juges. [...]

[...] Néanmoins, deux types de pratiques législatives peuvent influencer le pouvoir judiciaire : ➢ Les lois rétroactives : lois qui rétroagissent dans le passé. Effet immédiat. Lois assez rares car sujettes à caution. Les principales lois rétroactives sont les lois fiscales. Elles modifient le cours de la justice. ➢ Les lois interprétatives : On va donner une interprétation à une loi antérieure. Elles s'appliquent à toutes les instances en cours. ➢ Lois d'amnistie : Objet d'interférer dans le cours de la justice. Les principales ont concerné la vie politique. [...]